![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Marie-Christine Monfort
Ancienne cheffe du service crématoriums de la Métropole Européenne de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
De formation généraliste, Marie-Christine Monfort a consacré les vingt dernières années de sa carrière de cadre territorial au funéraire, en occupant successivement les postes de directeur de l’état civil et des cimetières de la ville de Lille, puis de chef du service crématoriums, chargée en outre de la supervision de la gestion du cimetière métropolitain à la Métropole Européenne de Lille.
Aujourd’hui retraitée, elle continue à intervenir dans son domaine de prédilection lors de formations (diplômantes et continues) et de conférences au cours desquelles elle partage ses connaissances juridiques appliquées au terrain.
Publications récentes
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Fiche pratique 6 janvier 2026
Rédiger le certificat d’hérédité
La délivrance du certificat d’hérédité par le maire est une procédure simplifiée et gratuite permettant aux héritiers créanciers des collectivités et établissements publics de justifier de leur qualité d’héritier. Dans une réponse ministérielle, le ministre de la Justice a précisé que le certificat d’hérédité est établi de façon discrétionnaire par le maire selon un modèle qu’il aura librement rédigé (cf. rép. min. n° 49778, JOAN du 1er février 2005). Avant tout, le maire doit s’assurer que les personnes qui le sollicitent sont bien les seules héritières et que le montant de la succession est inférieur à 5 910 €. Il est à noter que, depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 et l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, certaines communes ne délivrent plus de certificat d’hérédité. La pratique demeure cependant, à la demande d'organismes qui ne souhaitent pas compliquer les démarches. Selon le montant de la succession, le certificat d’hérédité peut être remplacé par d’autres documents comme une attestation d’hérédité ou un acte de notoriété héréditaire, établi par le notaire contre rétribution. L’attestation d’hérédité est signée par l’ensemble des héritiers qu’elle autorise à récupérer la somme restante sur le compte bancaire du défunt, mais également à le clôturer. Ce document leur permet le cas échéant d'obtenir le droit de débit sur le solde des comptes bancaires du défunt pour régler les frais funéraires.
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Fiche pratique 6 janvier 2026
La sécurité des personnes dans le funéraire – généralités
Au nombre des obligations du manager figure en bonne place celle de garantir à ses équipes des conditions de travail satisfaisantes et de leur assurer la sécurité tant physique que psychologique dans l’exercice de leurs missions (C. trav., art. L. 4121-1 à 5). Réciproquement, chaque travailleur doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité, notamment porter les équipements de protection mis à sa disposition (article L. 4122-1 du même code). Il doit également, grâce à son expérience, participer à la prévention des risques pour lui-même et ses collègues. Les métiers du funéraire ne font pas exception à la règle en raison de leur diversité et de leur exposition constante à des conditions extrêmes en termes d’hygiène et/ou de résistance mentale. Cette fiche se propose de dérouler l’ensemble des prescriptions qu’il convient de respecter et de dispenser quelques conseils utiles.
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Fiche pratique 6 janvier 2026
Le remboursement des obsèques organisées par la commune
Si le Code général des collectivités territoriales fait peser sur la commune l’obligation de pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance (art. L. 2213-7), la prise en charge financière de ces funérailles n’est clairement prévue que dans le cas où le défunt était dépourvu de ressources suffisantes, personnes pour lesquelles le service est gratuit (art. L. 2223-27). Quelle procédure mettre alors en œuvre dans le cas où le défunt, sans famille connue, n’a pris aucune disposition pour régler ses funérailles ? Comment la commune, dans l’hypothèse d’un actif successoral suffisant, peut-elle obtenir le remboursement des frais engagés ? À quelle hauteur ?
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Fiche pratique 6 janvier 2026
Revente des monuments et des emblèmes funéraires par les communes
La pression foncière croissante dans les communes contraint les maires à adopter une gestion rigoureuse de leurs cimetières en optimisant les procédures de reprise des concessions échues ou de celles dont l’état d’abandon a été dûment constaté. À l’issue de ces procédures, les restes mortels sont ré-inhumés dans l’ossuaire communal ou font l’objet d’une crémation administrative, le sol fait retour au domaine public communal. La question se pose alors de la destination des monuments situés sur ces concessions, surtout lorsque ceux-ci revêtent un intérêt esthétique ou patrimonial ou lorsqu’ils sont tout simplement impeccables. La réponse se trouve dans la circulaire n° 93-28 du 28 janvier 1993 relative à la nature et à la destination des monuments, signes funéraires et caveaux se trouvant sur des sépultures abandonnées.
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Fiche pratique 6 janvier 2026
Accorder une concession funéraire
Les communes ont la faculté de concéder des terrains, dans l’enceinte de leur cimetière, aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs descendants. La concession est créée par le conseil municipal et est en général délivrée par le maire sur délégation du conseil municipal. Une fois le régime des concessions défini par le conseil municipal, voici la marche à suivre pour répondre aux demandes de concessions funéraires sans se tromper.
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Fiche pratique 30 octobre 2025
Répondre aux demandes de communication des documents funéraires
Comment répondre aux demandes de documents divers conservés par les communes en matière funéraire ? À l’occasion de leurs activités liées aux opérations et services funéraires, les communes détiennent un très grand nombre de documents dont la transmission peut être sollicitée par des tiers. Le régime de la communication des documents administratifs funéraires est distinct des règles applicables à la communication des actes de l’état civil stricto sensu. Les copies d'actes de décès peuvent en effet être délivrées à toute personne. En revanche, la consultation sur place des registres de l’état civil de moins de 100 ans est limitée aux agents de l'État habilités à cet effet et aux personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République (voir la fiche Gérer la publicité des actes de l’état civil, in L’état civil en pratique, Weka). La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal consacre le droit à la communication des documents administratifs, et en précise les conditions de délivrance. Elle définit quels sont les documents communicables, les demandeurs concernés et les modalités de la communication. L’article 42 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, oblige notamment les communes de 10 000 habitants et plus à designer une personne responsable de l’accès aux documents administratifs, dont la mission est de réceptionner les demandes de communication desdits documents, de gérer les réclamations et d’assurer le lien entre la collectivité et la commission d’accès aux documents administratifs (Cada). Lorsqu’une demande de communication d’un document funéraire est reçue, il convient en premier lieu de vérifier que le document est communicable, avant de vérifier la qualité de la personne demanderesse, et ensuite de déterminer les modalités de la communication.
