Combien coûte la délivrance d’un acte de notoriété ?

L’acte seul est facturé 70 euros, mais il convient d’ajouter des émoluments de formalités, voire des droits d’enregistrement dans certains cas.

Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé. Où peut-on se le procurer ?

Il convient de le demander, s’il y a lieu, à l’association pour le développement du service notarial (ADSN), Service aux particuliers, 13107 Venelles Cedex (chèque de 18 euros à l’ordre de l’ADSN).

Que veut dire se porter fort ?

La personne qui se porte fort pour les autres héritiers prend l’engagement d’utiliser l’attestation qui lui est délivrée dans le respect des droits de chacun des héritiers et donc d’effectuer les démarches, munie de l’attestation, au nom et dans l’intérêt de l’ensemble des héritiers. L’attestation de porte-fort doit indiquer : la date du décès, les renseignements d’état civil concernant le défunt, les nom, prénom, situation maritale, domicile et lien ou degré de parenté des héritiers avec le défunt, la date et la signature de l’héritier qui sera légalisée devant l’officier d’état civil.La clause de porte-fort peut être incluse dans le certificat d’hérédité lui-même.

Dans quel cas le recours à un notaire est-il obligatoire ? Est-ce dans le cas où la succession est supérieure à 5 000 euros ?

Dans le cas de successions complexes (testament, donation, contrat de mariage, mariages multiples, enfants issus de plusieurs lits), la mairie ne peut délivrer de certificat d’hérédité.Il peut s’agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est de nationalité étrangère car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d’un notaire.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer la possibilité de délivrance du certificat d’hérédité
2. Établir son modèle de certificat d’hérédité
3. Identifier l’organisme demandeur du certificat d’hérédité
4. Conditions à l’acceptation de la demande de certificat d’hérédité
5. Documents à présenter par le demandeur du certificat d’hérédité
6. L’attestation des héritiers

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Certificat d'hérédité

Rédiger le certificat d’hérédité

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Mis à jour le 6 janv. 2026 | Coordonné par Marie-Christine Monfort | Référence : 5752

L'essentiel par l'éditeur

Le certificat d'hérédité, bien que simplifié, n'est plus délivré par les tribunaux d'instance depuis 2007. Il est émis par les mairies sous certaines conditions, notamment pour des créances inférieures à 5 335,72 euros. Les maires peuvent refuser sa délivrance, et les organismes privés peuvent exiger un acte notarié. L'attestation des héritiers remplace souvent ce certificat pour les successions inférieures à 5 000 euros. La responsabilité du maire et de l'État est engagée en cas d'erreur.

Quelles sont les conditions pour délivrer un certificat d'hérédité en France ?
Dans quels cas l'attestation des héritiers remplace-t-elle le certificat d'hérédité ?

La délivrance du certificat d’hérédité par le maire est une procédure simplifiée et gratuite permettant aux héritiers créanciers des collectivités et établissements publics de justifier de leur qualité d’héritier.

Dans une réponse ministérielle, le ministre de la Justice a précisé que le certificat d’hérédité est établi de façon discrétionnaire par le maire selon un modèle qu’il aura librement rédigé (cf. rép. min. n° 49778, JOAN du 1^er février 2005).

Avant tout, le maire doit s’assurer que les personnes qui le sollicitent sont bien les seules héritières et que le montant de la succession est inférieur à 5 910 €.

Il est à noter que, depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 et l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, certaines communes ne délivrent plus de certificat d’hérédité. La pratique demeure cependant, à la demande d'organismes qui ne souhaitent pas compliquer les démarches.

Selon le montant de la succession, le certificat d’hérédité peut être remplacé par d’autres documents comme une attestation d’hérédité ou un acte de notoriété héréditaire, établi par le notaire contre rétribution.

L’attestation d’hérédité est signée par l’ensemble des héritiers qu’elle autorise à récupérer la somme restante sur le compte bancaire du défunt, mais également à le clôturer. Ce document leur permet le cas échéant d'obtenir le droit de débit sur le solde des comptes bancaires du défunt pour régler les frais funéraires.

Déterminer la possibilité de délivrance du certificat d’hérédité

En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la qualité d’héritier, la possibilité de délivrance du certificat d’hérédité résulte de pratiques administratives ou notariales.

Pour se voir délivrer un certificat d’hérédité, le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :

de son domicile ;
ou du dernier domicile du défunt ;
ou du lieu de décès du défunt.

Le certificat d’hérédité fait foi jusqu’à preuve du contraire au même titre que l’acte de notoriété délivré par le notaire.

Par ailleurs, même lorsque le maire délivre habituellement ce type de document, il reste souverain pour apprécier l’opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.

La preuve de la qualité héréditaire résulte en règle générale de documents notariés,...

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