Quand un défunt a été inhumé dans le cadre de l’indigence et qu’une famille se manifeste ultérieurement, peut-on ouvrir une procédure de recouvrement des sommes engagées ?

La jurisprudence a donné aux frais funéraires un caractère alimentaire. Or, comme une créance d’aliment peut être exigée, de la part d’une personne dans le besoin, aux membres de sa famille, cette nuance permet également à la commune organisatrice des funérailles de réclamer le remboursement des frais engagés aux débiteurs d’aliment, voire au plus solvable d’entre eux (C. civ., art. 1197 et suiv.).

Une commune où un centre hospitalier est implanté peut-elle demander une prise en charge par l’État des funérailles qu’elle est amenée à organiser ponctuellement du fait de la présence de cet établissement sur son territoire ?

Les frais d’obsèques et les obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes sont des dépenses obligatoires pour la commune prévues par la loi. Il lui est possible de solliciter le remboursement par prélèvement sur le compte bancaire du défunt ou auprès de ses obligés alimentaires, mais en aucun cas auprès de l’État.

Fichepratique

Sommaire

1. Quelles sont les situations rencontrées ?
2. L’organisation des obsèques par la commune
3. Une créance autrefois aléatoire à recouvrer
4. Les effets de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
5. Recouvrer une créance auprès des obligés alimentaires

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiche associée (1)

Le remboursement des obsèques organisées par la commune

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 6 janv. 2026 par Marie-Christine Monfort | Coordonné par Marie-Christine Monfort | Référence : 6476

L'essentiel par l'éditeur

La commune doit organiser les obsèques des défunts sans famille ou ressources suffisantes, en vertu de ses pouvoirs de police. Les frais sont d'abord prélevés sur la succession, sinon les descendants doivent les assumer, même s'ils ont renoncé à la succession. Les obsèques doivent être modestes pour éviter des litiges. Les communes peuvent recouvrer les frais auprès des obligés alimentaires.

Quelles sont les obligations de la commune en matière d'organisation des obsèques ?
Comment sont financés les frais d'obsèques en l'absence de ressources suffisantes ?
Quels sont les recours de la commune pour recouvrer les frais d'obsèques ?

Si le Code général des collectivités territoriales fait peser sur la commune l’obligation de pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance (art. L. 2213-7), la prise en charge financière de ces funérailles n’est clairement prévue que dans le cas où le défunt était dépourvu de ressources suffisantes, personnes pour lesquelles le service est gratuit (art. L. 2223-27).

Quelle procédure mettre alors en œuvre dans le cas où le défunt, sans famille connue, n’a pris aucune disposition pour régler ses funérailles ? Comment la commune, dans l’hypothèse d’un actif successoral suffisant, peut-elle obtenir le remboursement des frais engagés ? À quelle hauteur ?

Quelles sont les situations rencontrées ?

Le législateur a disposé que la commune devait prendre en charge l’organisation des funérailles des personnes décédées sur son territoire en l’absence de personnes habilitées à le faire.

Cette obligation s’inscrit dans les pouvoirs de police dont est détenteur le maire, garant du maintien de la salubrité, puisqu’un corps doit impérativement être soit enseveli, soit crématisé, en raison des problèmes d’hygiène rapidement posés par sa dégradation.

2 situations peuvent alors se présenter :

le défunt n’avait pas de famille, mais dispose d’un actif successoral permettant le financement des obsèques ;
le défunt ne dispose pas d’actif successoral suffisant et sa famille est retrouvée après les funérailles.

Les frais d’obsèques sont prélevés en priorité sur les biens de la succession. Si l€..

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique