![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Marie-Christine Monfort
Ancienne cheffe du service crématoriums de la Métropole Européenne de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
De formation généraliste, Marie-Christine Monfort a consacré les vingt dernières années de sa carrière de cadre territorial au funéraire, en occupant successivement les postes de directeur de l’état civil et des cimetières de la ville de Lille, puis de chef du service crématoriums, chargée en outre de la supervision de la gestion du cimetière métropolitain à la Métropole Européenne de Lille.
Aujourd’hui retraitée, elle continue à intervenir dans son domaine de prédilection lors de formations (diplômantes et continues) et de conférences au cours desquelles elle partage ses connaissances juridiques appliquées au terrain.
Publications récentes
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Fiche pratique 6 juin 2025
Gérer les chambres funéraires
Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l’inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées dont le décès n’est pas causé par une maladie contagieuse.
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Fiche pratique 6 juin 2025
Le statut des cendres issues de la crémation
Le recours à la crémation, de plus en plus fréquent, pose la question du devenir des cendres. Si, jusqu’à récemment, un très grand libéralisme a été la règle en la matière, le décret n° 2007-328 du 12 mars 2007, puis surtout la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 sont venus restreindre la liberté de disposer des cendres pour mettre fin à certaines pratiques jugées indécentes ou peu respectueuses de la dignité humaine (abandons d’urnes, mélange ou partage de cendres notamment) et éviter les conflits familiaux que pouvait engendrer la garde de l’urne cinéraire. Cette loi a conféré un statut juridique aux cendres en insérant dans le Code civil un nouvel article précisant que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traitées avec respect, dignité et décence » (article 16-1-1 du Code civil).
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Fiche pratique 2 juin 2025
Gestion d’un crématorium en régie et budget de la collectivité
Même si le législateur ne l’a pas explicitement précisé, le service public de la crémation est de nature industrielle et commerciale. Il doit donc être géré budgétairement sur la base d’un budget annexe dont les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT précisent qu’il doit être équilibré en recettes et en dépenses. La création d’un crématorium géré en régie impose donc l’élaboration d’un budget annexe, la fixation de tarifs spécifiques ainsi qu’une soumission particulière à l’imposition.
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Fiche pratique 5 mai 2025
Autoriser la fermeture du cercueil
Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d’une personne décédée doit être mis en bière. La mise en bière est obligatoire pour procéder aux obsèques, elle est également nécessaire pour le transport du corps du défunt dès lors qu’il s’est écoulé plus de 48 heures après le décès, plus de 72 heures dans le cas où une autopsie médicale a été pratiquée. Quelles sont les démarches à accomplir ? Comment rédiger l’autorisation de fermeture du cercueil ? Quelles sont les formalités postérieures ?
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Fiche pratique 5 mai 2025
Le droit d’auteur en matière funéraire
Une collectivité dans le cadre de la valorisation de son patrimoine funéraire, de cérémonies ou de commémorations peut être conduite à utiliser des supports papier ou numérique (photos, vidéos, reproductions...) pour illustrer des articles, plaquettes, bulletins municipaux ou sites Web. Le droit d’auteur doit-il s’appliquer en matière de communication funéraire ?
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Fiche pratique 5 mai 2025
Identifier le certificat de décès
L’arrêté du 17 juillet 2017 avait institué depuis le 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concernait les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concernait les décès à partir du vingt-huitième jour. L’arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès modifie cette distinction. Il est institué à compter du 1er janvier 2025 deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours (article 1). Si le décès a lieu à l’hôpital, la constatation du décès est faite par les services de l’établissement. Le directeur d’établissement doit en aviser l’officier d’état civil dans les 24 heures. Ce dernier doit alors se transporter à l’hôpital pour s’assurer du décès et en dresser l’acte (C. civ., art. 80). Dans la pratique, le certificat du médecin et la déclaration du directeur d’établissement suffisent. Si le décès n’est pas découvert immédiatement ou si les circonstances du décès sont douteuses, un officier de police assisté d’un médecin se rendra sur les lieux du décès et dressera un procès-verbal où seront consignés l’identité du défunt, l’état du cadavre et les circonstances du décès (article 81 du Code civil). Le décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 précisé par l’arrêté du 10 mai 2017 a mis en place l’article 70 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale et permet aux médecins établissant un certificat de décès de se faire rémunérer pour ce certificat par l’Assurance maladie. Cette rémunération est limitée aux certificats établis dans des plages horaires précisées et constatant des décès survenus au domicile (EHPAD inclus). En l’attente d’un formulaire dédié, la rémunération se fait sur la base d’une attestation sur l’honneur de la réalisation de l’examen adressée à l’organisme d’Assurance maladie concerné. Des dérogations pourront être accordées par l’Agence régionale de santé quant aux conditions de rémunération pour tenir compte des particularités de certaines zones.
