![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Marie-Christine Monfort
Ancienne cheffe du service crématoriums de la Métropole Européenne de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
De formation généraliste, Marie-Christine Monfort a consacré les vingt dernières années de sa carrière de cadre territorial au funéraire, en occupant successivement les postes de directeur de l’état civil et des cimetières de la ville de Lille, puis de chef du service crématoriums, chargée en outre de la supervision de la gestion du cimetière métropolitain à la Métropole Européenne de Lille.
Aujourd’hui retraitée, elle continue à intervenir dans son domaine de prédilection lors de formations (diplômantes et continues) et de conférences au cours desquelles elle partage ses connaissances juridiques appliquées au terrain.
Publications récentes
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Fiche pratique 5 mai 2025
Inhumer une personne dépourvue de ressources suffisantes
La détermination du type des funérailles et de la cérémonie (civile ou religieuse, inhumation ou crémation, type de sépulture, etc.) doit respecter les dernières volontés du défunt. Lorsque celles-ci n’ont pas été prévues par écrit ou testament, ce choix appartient à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Les frais d’obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante. Il ne faut pas confondre les situations où les membres de la famille ne font aucune démarche pour organiser les obsèques ou lorsque le défunt s’avère ne pas avoir de famille connue, joignable ou très éloignée, de celle où le défunt est considéré comme dépourvu de ressources suffisantes. Comment réagir lorsque la personne décédée est dépourvue de ressources suffisantes ?
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Fiche pratique 5 mai 2025
Identifier le certificat de décès
L’arrêté du 17 juillet 2017 avait institué depuis le 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concernait les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concernait les décès à partir du vingt-huitième jour. L’arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès modifie cette distinction. Il est institué à compter du 1er janvier 2025 deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours (article 1). Si le décès a lieu à l’hôpital, la constatation du décès est faite par les services de l’établissement. Le directeur d’établissement doit en aviser l’officier d’état civil dans les 24 heures. Ce dernier doit alors se transporter à l’hôpital pour s’assurer du décès et en dresser l’acte (C. civ., art. 80). Dans la pratique, le certificat du médecin et la déclaration du directeur d’établissement suffisent. Si le décès n’est pas découvert immédiatement ou si les circonstances du décès sont douteuses, un officier de police assisté d’un médecin se rendra sur les lieux du décès et dressera un procès-verbal où seront consignés l’identité du défunt, l’état du cadavre et les circonstances du décès (article 81 du Code civil). Le décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 précisé par l’arrêté du 10 mai 2017 a mis en place l’article 70 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale et permet aux médecins établissant un certificat de décès de se faire rémunérer pour ce certificat par l’Assurance maladie. Cette rémunération est limitée aux certificats établis dans des plages horaires précisées et constatant des décès survenus au domicile (EHPAD inclus). En l’attente d’un formulaire dédié, la rémunération se fait sur la base d’une attestation sur l’honneur de la réalisation de l’examen adressée à l’organisme d’Assurance maladie concerné. Des dérogations pourront être accordées par l’Agence régionale de santé quant aux conditions de rémunération pour tenir compte des particularités de certaines zones.
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Fiche pratique 28 février 2025
Crématoriums : contraintes techniques et gestion des rejets atmosphériques
Un crématorium est un équipement coûteux qui, depuis les nouvelles normes, notamment en matière de rejets atmosphériques, et l’arrivée de nouveaux équipements de crémation sur le marché, devient très technique à gérer. En effet, il est l’objet de contraintes techniques de 3 ordres : le respect des normes relatives aux rejets, la rédaction et l’application d’un règlement intérieur spécifique, ainsi que le respect de contrôles périodiques prévus à l’article R. 2223-109 du CGCT.
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Fiche pratique 28 février 2025
Autoriser l’inhumation en concession funéraire
Le maire assure la police des funérailles et des cimetières (cf. CGCT, art. L. 2213-8). Il agit en sa qualité d’autorité détentrice de la police administrative. Il pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance (cf. CGCT, art. L. 2213-7). Son rôle est donc important en matière d’inhumation (cf. CGCT, art. L. 2213-9). Il existe 2 formes d’inhumations : l’inhumation en service ordinaire (cf. Autoriser l’inhumation en terrain commun dans le cimetière communal ) et l’inhumation en concession. Qui délivre cette autorisation ? Dans quelles conditions délivre-t-on l’autorisation d’inhumation en concession funéraire ? Quels documents doit-on exiger ? Quels sont les délais impartis pour procéder à l’inhumation ?
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Fiche pratique 13 janvier 2025
Destination des restes mortels exhumés
Les nécropoles modernes occupent le plus souvent un espace difficilement extensible du fait de la pression foncière, surtout en milieu urbain. Aussi l’un des enjeux majeurs de la gestion du cimetière réside-t-il dans l’optimisation rigoureuse de l’utilisation des emplacements et de leur rotation. Pour ce faire, le maire dispose de différents outils juridiques notamment réunis dans le Code général des collectivités territoriales, qui sécurisent la reprise des différents lieux d’inhumation en vue de leur réaffectation. Attention : toute reprise administrative d’une sépulture implique obligatoirement l’exhumation des défunts qui y étaient précédemment inhumés, l’emplacement devant être libre de tout corps avant de faire l’objet d’une nouvelle attribution. La loi du 19 décembre 2008 rappelle dans son article 12 la protection juridique dont bénéficie le corps humain même après la mort. Elle invite les responsables de cimetière à exercer une vigilance accrue lors des reprises administratives : Quelles sont les règles à respecter pour procéder à ces exhumations ? Peut-on procéder à la crémation systématique des restes mortels exhumés ? Que faire lorsque la superficie du cimetière ne permet pas l’aménagement d’un ossuaire ?
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Fiche pratique 13 janvier 2025
Identifier la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
À l’exception de l’exhumation (et des opérations assimilées) dont l’initiative revient au plus proche parent du défunt, toutes les demandes d'autorisations en matière funéraire émanent de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, sauf si le défunt a émis des volontés de son vivant. C’est pourquoi il est important que cette personne puisse être identifiée par l’agent de la commune chargé de préparer la délivrance des autorisations post mortem. Dans le cas contraire, si l’agent a connaissance d’un litige sur les conditions à donner aux funérailles, il doit inviter les protagonistes à saisir le tribunal judiciaire en référé dont il attendra la communication du jugement définitif avant toute démarche.
