Qui peut prendre des photos dans un cimetière ?

Au sens de la loi, tout le monde a le droit de prendre des photos dans un cimetière que ce soit à titre personnel ou professionnel, sous réserve de l’observation des règles en la matière. Mais autoriser la prise de vue ne vaut pas autorisation à publier. La responsabilité de la diffusion de l’image incombe au diffuseur de celle-ci.

Peut-on interdire la prise de vues dans les cimetières dans le cadre du règlement de cimetière ?

La loi ne l’interdit pas, le règlement étant une norme inférieure à la loi, il peut être contesté s’il comporte un article interdisant la prise de vues dans les cimetières.Cependant, en cas de non-respect des défunts ou de troubles à l’ordre public, il est possible d’interdire la prise de vue, mais pas de manière générale.

Peut-on encadrer la prise de vues, le tournage de films dans les cimetières ?

Le maire assure la police des lieux et, à ce titre, assure le maintien de l’ordre public dans les cimetières. Il peut donc disposer que ces opérations doivent être soumises à son autorisation afin de prévenir les troubles qu’elles seraient susceptibles d’apporter soit lors de leurs réalisations dans les cimetières, soit lors de leurs diffusions.D’autre part, il est rappelé que les noms, dates et inscriptions sur les sépultures relèvent du droit à la vie privée, il est préférable que ces mentions soient floutées.

Fichepratique

Sommaire

1. Qu’est-ce que le droit à l’image ?
2. Qu’en est-il du droit à l’image des défunts ?
3. Cadre législatif
4. Les cimetières sont-ils impactés par le droit à l’image ?
5. Quelles sont les modalités d’application ?
6. Quel juge est compétent en la matière et quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect du droit à l’image ?

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Cimetière

Le droit à l’image funéraire

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Mis à jour le 1 sept. 2025 par Marie-Christine Monfort | Coordonné par Marie-Christine Monfort | Référence : 9581

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à l'image est un droit de la personnalité qui protège la représentation d'une personne, vivante ou décédée, en lien avec le respect de la vie privée. Pour les défunts, ce droit s'éteint, mais leurs proches peuvent contester l'utilisation de leur image en cas de préjudice personnel. Les cimetières sont concernés par ce droit, notamment pour les opérations de communication. La diffusion d'images doit respecter les lois sur la vie privée et l'informatique.

Quel est le cadre légal du droit à l'image en France ?
Le droit à l'image s'applique-t-il aux personnes décédées ?
Quelles sont les sanctions pour non-respect du droit à l'image ?

Dans le cadre de la valorisation du patrimoine funéraire ou dans celui d’opérations de communication auprès des usagers, le besoin de prises de vues dans les cimetières lors de commémorations, de cérémonies, de temps forts organisés par le service funéraire de la commune s’avère nécessaire.

De plus, la collectivité peut avoir besoin d’utiliser des photos de défunts (personnalités historiques, politiques, artistiques, sportives...) reposant dans les cimetières, en vue de publication sur des supports papier (bulletin, plaquettes...) ou numérique (visite virtuelle, site internet...).

Il devient donc nécessaire pour les communes de connaître les règles en matière de droit à l’image dans le domaine funéraire.

Les questions à poser sont les suivantes : peut-on tout photographier dans un cimetière ? Les défunts disposent-ils du droit à l’image ?

Qu’est-ce que le droit à l’image ?

Le droit à l’image est un droit relatif à la personne et à sa représentation. Il ne faut pas le confondre avec le droit d’auteur qui est un droit relatif à la création d’une œuvre.

Le droit à l’image est associé aux principes issus du droit à la vie privée (santé, vie sentimentale, familiale, convictions religieuses, politiques…).

Conformément aux articles 226-1 à 226-8 du Code pénal, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée, ainsi que d’un droit à l’image.

Toute personne, célèbre ou anonyme, peut s’opposer à l’utilisation de son image sans son autorisation, sauf exceptions (vue d’ensemble, foule…). À défaut, la personne peut obtenir réparation du préjudice subi auprès de tribunaux.

Pour diffuser l’image d’une personne sur un support papier ou numérique, il est don...

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