Le registre des concessions est-il un document communicable ?

Non, avant son classement aux archives. Il contient en effet des informations nominatives susceptibles de violer le secret de la vie privée. Il ne sera communicable qu’après 50 ans à compter de la date de l’acte, en application des dispositions de l’article L. 213-2 du Code du patrimoine.

La commune doit-elle donner droit aux demandes répétées ou systématiques ?

Non. L’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit expressément que « l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ».

Les autorisations de crémation sont-elles librement communicables ?

Les autorisations de crémation délivrées par le maire ainsi que les documents qui les accompagnent comportent des informations touchant à la vie privée qui font obstacle à une communication à des tiers. Tant que le délai de 50 ans, fixé par le Code du patrimoine (article L. 213-2) n’est pas expiré, seules les personnes directement concernées pourront y avoir accès.

Peut-on librement communiquer le plan cadastral du cimetière ?

Ce document est librement consultable dès lors qu’il ne fait pas apparaitre les noms des titulaires des concessions funéraires (avis Cada n° 20100756 du 25 février 2010).

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier que le document est communicable
2. Vérifier la qualité de la personne demanderesse
3. Déterminer les modalités de la communication

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Communication de document administratif

Répondre aux demandes de communication des documents funéraires

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Mis à jour le 30 oct. 2025 par Marie-Christine Monfort | Coordonné par Marie-Christine Monfort | Référence : 5840

L'essentiel par l'éditeur

Les documents funéraires, tels que les marchés publics relatifs à des équipements funéraires ou les concessions, sont communicables sous certaines conditions. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 encadre l'accès à ces documents, en tenant compte du respect de la vie privée. Les documents contenant des informations nominatives nécessitent une preuve de lien juridique avec les personnes nommées pour être communiqués. La commission d’accès aux documents administratifs (Cada) peut être saisie en cas de refus. Les demandes abusives ne sont pas tenues d'être satisfaites par l'administration.

Quels sont les documents funéraires communicables par l'administration ?
Quelles sont les conditions pour accéder aux documents contenant des informations nominatives ?
Quelles sont les modalités de refus de communication d'un document administratif ?

Comment répondre aux demandes de documents divers conservés par les communes en matière funéraire ? À l’occasion de leurs activités liées aux opérations et services funéraires, les communes détiennent un très grand nombre de documents dont la transmission peut être sollicitée par des tiers.

Le régime de la communication des documents administratifs funéraires est distinct des règles applicables à la communication des actes de l’état civil stricto sensu.

Les copies d'actes de décès peuvent en effet être délivrées à toute personne. En revanche, la consultation sur place des registres de l’état civil de moins de 100 ans est limitée aux agents de l'État habilités à cet effet et aux personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République (voir la fiche Gérer la publicité des actes de l’état civil, in L’état civil en pratique, Weka).

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal consacre le droit à la communication des documents administratifs, et en précise les conditions de délivrance. Elle définit quels sont les documents communicables, les demandeurs concernés et les modalités de la communication.

L’article 42 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, oblige notamment les communes de 10 000 habitants et plus à designer une personne responsable de l’accès aux documents administratifs, dont la mission est de réceptionner les demandes de communication desdits documents, de gérer les réclamations et d’assurer le lien entre la collectivité et la commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

Lorsqu’une demande de communication d’un document funéraire est reçue, il convient en premier lieu de vérifier que le document est communicable, avant de vérifier la qualité de la personne demanderesse, et ensuite de déterminer les modalités de la communication.

Vérifier que le document est communicable

Sont des documents administratifs au sens de l’article premier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : les « dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions » détenus par les personnes chargées d’une mission de service public.

Sont par exemple des documents communicables les marchés publics – un marché de travaux relatifs à des équipements funéraires, etc. – et les contrats administratifs tels que les concessions funéraires (uniquement le nom des titulaires et la durée de la concession accordée, à l’exclusion du nom des indivisaires et ayants-droit), et les actes y afférents tels que la liste des personnes inhumées dans le c...

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