Quelle est la durée de validité des extraits et copies ?

Les copies et extraits n’ont pas, en principe, de durée de validité limitée dans le temps tant que les informations qui y figurent n’ont pas été modifiées. Toutefois, en pratique, un certain nombre de démarches exigent un acte de moins de 3 mois : le dossier de mariage ;le dossier de pacte civil de solidarité (Pacs) ; les demandes de carte nationale d’identité ou de passeport.

Un officier d’état civil peut-il envoyer une copie dématérialisée d’un acte qu’il détient ?

Non. Un officier d’état civil doit obligatoirement délivrer un acte papier, qui comporte une signature et un cachet officiel en original.Il existe toutefois deux exceptions :le Service central d’état civil de Nantes est autorisé, à titre dérogatoire, depuis l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019, à délivrer des copies numériques des actes qu’il détient. Les particuliers qui demandent des actes auprès du SCEC reçoivent leur acte par retour de mail ;le système Comedec (communication électronique des données de l’état civil), issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, permet non pas la transmission dématérialisée d’actes mais l’échange en ligne des données d’état civil contenues dans les actes entre les mairies d’une part, et les préfectures ou les notaires d’autre part (cf. Adhérer au dispositif Comedec).

Fichepratique

Sommaire

1. Autorités compétentes pour délivrer les actes d’état civil
2. Personnes habilitées à recevoir les actes d’état civil
3. Contenu des actes d’état civil
4. Procédure de délivrance des actes d’état civil

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Mis à jour le 6 oct. 2026 par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1403

L'essentiel par l'éditeur

La publicité des actes d'état civil en France repose sur des règles précises concernant les autorités compétentes, les personnes habilitées à recevoir ces actes, et le contenu des documents délivrés. Les actes peuvent être demandés en personne, par courrier ou en ligne, avec une procédure de vérification sécurisée des données. Les mentions marginales sont incluses selon des critères spécifiques.

Quelles sont les autorités compétentes pour délivrer les actes d'état civil en France ?
Quelles sont les personnes habilitées à recevoir les actes d’état civil ?
Quelle est la procédure de délivrance des actes d’état civil ?

La publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance de copies et d’extraits. Les copies et extraits d’actes de l’état civil sont délivrés gratuitement par les services de l’état civil.

Autorités compétentes pour délivrer les actes d’état civil

L’autorité compétente pour délivrer les actes d’état civil est en principe l’officier d’état civil du lieu de l’événement.

Seul l’officier d’état civil du lieu de naissance ou de mariage peut délivrer les actes de naissance ou de mariage.

S’il s’agit d’un décès, l’officier d’état civil peut délivrer l’acte de décès ainsi que l’officier d’état civil de la mairie de domicile du défunt qui a enregistré la transcription de décès sur ses registres.

Lorsque l’événement a eu lieu à l’étranger et qu’il concerne une personne de nationalité française, le Service central d’état civil (SCEC) de Nantes est compétent pour délivrer ces actes.

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