Services à la population

Services à la population État civil Établir l’acte de décès d’une personne identifiée

1321

Établir l’acte de décès d’une personne identifiée

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

4 outils associés

Contexte

Le décès est déclaré auprès de l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu le décès, ou bien au lieu où le corps a été retrouvé.

L’officier d’état civil ne peut dresser l’acte de décès d’une personne identifiée que si l’examen du corps du défunt est encore possible. En l’absence de cadavre, l’acte de décès ne peut pas être rédigé puisque dans ce cas, la mort est simplement présumée.

Quelles sont les modalités d’établissement de l’acte de décès pour une personne identifiée ?

1

Accepter la déclaration de décès

L’officier d’état civil dresse l’acte sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant les renseignements les plus complets et les plus exacts possibles, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt. Ainsi, toute personne qui a connaissance d’un décès peut venir le déclarer en mairie.

Sont tenus de déclarer le décès :

  • les personnes chez qui a eu lieu le décès ;
  • les directeurs,...
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
État civil

État civil

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...