Qu’est-ce que la mention d’acte de notoriété apposée en marge des actes de décès ?

L’article 730-1 du Code civil énonce que la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. Il est fait mention de cet acte de notoriété en marge de l’acte de décès.Ce qui implique que lorsqu’un notaire établit un acte de notoriété, il doit en informer la commune du lieu du décès afin que la mention relative à cet acte soit apposée en marge de l’acte de décès du défunt : « Acte de notoriété reçu le …, par Maître … (prénom et nom), notaire à … (lieu du cabinet notarial) ».

Fichepratique

Sommaire

1. Accepter la déclaration de décès
2. Rédiger l’acte de décès d’une personne identifiée
3. Établir les formalités après la rédaction de l’acte de décès d’une personne identifiée
4. Informer les autorités administratives de l’établissement d’un acte de décès

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Acte de décès

Établir l’acte de décès d’une personne identifiée

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Mis à jour le 29 oct. 2025 par Vincent Boulanger | Référence : 1321

L'essentiel par l'éditeur

L'établissement de l'acte de décès d’une personne identifiée en France implique plusieurs étapes clés, dont le recueil de la déclaration de décès, et la rédaction immédiate de l'acte par l'officier d'état civil. Des mentions spécifiques, comme « victime du terrorisme », peuvent être ajoutées. Les formalités post-rédaction incluent la mise à jour de l’acte de naissance et du livret de famille et la communication aux autorités compétentes.

Qui peut déclarer un décès en France ?
Quelles sont les étapes pour rédiger un acte de décès ?
Quelles sont les formalités postérieures à la rédaction d’un acte de décès ?

Le décès est déclaré auprès de l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu le décès, ou bien au lieu où le corps a été retrouvé.

L’officier d’état civil ne peut dresser l’acte de décès d’une personne identifiée que si l’examen du corps du défunt est encore possible. En l’absence de cadavre, l’acte de décès ne peut pas être rédigé puisque dans ce cas, la mort est simplement présumée.

Quelles sont les modalités d’établissement de l’acte de décès pour une personne identifiée ?

Accepter la déclaration de décès

L’officier d’état civil dresse l’acte sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant les renseignements les plus complets et les plus exacts possibles, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt. Ainsi, toute personne qui a connaissance d’un décès peut venir le déclarer en mairie.

Sont tenus de déclarer le décès :

les personnes chez qui a eu lieu le décès ;
les directeurs, administrateurs des hôpitaux ou cliniques où a eu lieu le décès ;
les directeurs, concierges ou gardiens de la prison où a eu lieu le décès ;
les agents des pompes funèbres lorsqu’ils possèdent les renseignements les plus complets et les plus exacts possibles sur le défunt ;
l’officier de police judiciaire lorsque le décès est consécutif à des violences.

A noter

Pour déclarer u...

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