Qu’est-ce que la mention d’acte de notoriété apposée en marge des actes de décès ?

L’article 730-1 du Code civil énonce que la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. Il est fait mention de cet acte de notoriété en marge de l’acte de décès.Ce qui implique que lorsqu’un notaire établit un acte de notoriété, il doit en informer la commune du lieu du décès afin que la mention relative à cet acte soit apposée en marge de l’acte de décès du défunt : « Acte de notoriété reçu le…, par maître… [prénom et nom], notaire à… [lieu du cabinet notarial].

Fichepratique

Sommaire

1. Recevoir la déclaration de décès d’une personne non identifiée
2. Rédiger l’acte de décès d’une personne non identifiée
3. Établir les formalités consécutives à la rédaction de l’acte de décès d’une personne non identifiée
4. Rectifier l’acte de décès en cas d’identification du défunt
5. Formalités à accomplir après identification du défunt
6. Informer les autres autorités administratives en cas d’identification du défunt

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Acte de décès

Établir l’acte de décès d’une personne non identifiée

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Mis à jour le 6 janv. 2026 | Référence : 1322

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration de décès d'une personne non identifiée est effectuée par un officier de police judiciaire, même sans certificat médical. L'acte de décès doit inclure des descriptions détaillées pour rendre possible une identification future. En cas d'identification, une rectification judiciaire est nécessaire. Les formalités incluent la mise à jour des registres et la transmission d'informations à l'INSEE et aux autorités concernées. La mention de décès est ajoutée aux actes de naissance et livrets de famille.

Comment recevoir la déclaration de décès d'une personne non identifiée ?
Comment rédiger l’acte de décès d'une personne non identifiée ?
Quelles sont les étapes pour rectifier un acte de décès après identification du défunt ?

Le décès est déclaré auprès de l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu le décès, ou au lieu où le corps a été retrouvé. Si le défunt n’est pas identifié, vous devez malgré tout rédiger l’acte de décès.

Comment établir l’acte de décès d’une personne non identifiée ?

Recevoir la déclaration de décès d’une personne non identifiée

A noter

En l’absence de cadavre, il ne peut pas être rédigé d’acte de décès puisque dans ce cas, la mort ne peut simplement qu’être présumée.

Bien que le décès d’une personne non identifiée ne soit pas systématiquement consécutif à des violences, la déclaration de décès d’une personne non identifiée est faite par un officier de police judiciaire.

En effet, dans ce cas précis, les services de police doivent être saisis. Ils ont pour mission d’identifier l’individu et de rechercher l’éventuelle famille du défunt. C’est d’ailleurs au vu du procès-verbal de police que vous pourrez, au mieux, dresser ce cas particulier d’acte de décès.

Toute personne qui a connaissance d’un décès peut venir en mairie le déclarer.

A noter

Pour déclarer un décès, le certificat médical du médecin n’est pas...

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