La pièce d’identité désormais réclamée à l’auteur de la reconnaissance doit-elle être obligatoirement en cours de validité ?

Non. Le titre d’identité présenté peut être périmé. Toutefois, s’il est très ancien et ne permet pas avec certitude de s’assurer de l’identité de son titulaire, l’officier d’état civil est en droit de demander la production d’un autre document plus récent.

Que se passe-t-il si le père déclarant a perdu ou s’est fait voler tous ses papiers ?

L’officier de l’état civil peut accepter une déclaration de perte ou de vol, accompagnée de tout document susceptible de justifier de l’état civil du demandeur (acte de naissance, livret de famille), mais uniquement dans le cas où cette perte ou ce vol sont récents, et que la reconnaissance présente un caractère d’urgence. À défaut de quoi le déclarant devra être invité à réitérer sa demande lorsqu’un nouveau titre d’identité lui aura été établi.

Est-il possible d’accepter des copies des justificatifs exigés à l’appui d’une demande d’enregistrement de reconnaissance ?

Non. L’officier de l’état civil doit pouvoir effectuer les vérifications à partir des documents originaux, dont il conservera d’ailleurs une copie au titre des pièces annexes. Toutefois, avec le développement de la dématérialisation, une relative tolérance devra être exercée en ce qui concerne les justificatifs de domicile, qui pourront être des sorties imprimante de quittances uniquement disponibles en ligne (opérateurs internet, téléphonie, compagnies de gaz ou d’électricité, etc.).

Quelles sont les conséquences d’une reconnaissance paternelle tardive sur l’exercice de l’autorité parentale ?

Lorsque l’enfant a été reconnu après son premier anniversaire par le père, celui-ci n’aura pas l’autorité parentale. Pour pallier cet état de fait, les parents devront faire une déclaration conjointe devant le juge aux affaires familiales : une démarche simple et gratuite (cf.Les règles de dévolution de l’autorité parentale exercée par les parents).

La reconnaissance peut-elle être contestée ?

La reconnaissance peut être contestée devant le tribunal de grande instance par l’enfant, l’autre parent, la personne qui se prétend le véritable père.Le demandeur en annulation doit apporter la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le parent de l’enfant. Les juges peuvent prononcer des mesures d’expertise génétique.

La reconnaissance paternelle est-elle ouverte aux pères mariés ?

Il peut arriver qu’une femme accouche sans faire état de son état matrimonial et cache la paternité de l’enfant.De même, la présomption de paternité est écartée lorsque l’enfant est conçu pendant la période de séparation (enfant né plus de 300 jours après la date de l’homologation de la convention, de l’ordonnance de non-conciliation et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la réconciliation). Or, le père peut être convaincu qu’il est le véritable père.Dans ces deux cas, depuis l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, ratifiée par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, outre les voies de droit ouvertes par les articles 315 et 329 du Code civil en rétablissement de la paternité, le père marié peut aussi reconnaître l’enfant.

Fichepratique

Sommaire

1. Procéder aux formalités antérieures à l’établissement de la reconnaissance postnatale par le père qui ne connaît ni l’identité ni les date et lieu de naissance de l’enfant
2. S’assurer de l’absence d’indices sérieux laissant présumer le caractère frauduleux de la reconnaissance
3. Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle postnatale lorsque les date et lieu de naissance de l’enfant sont inconnus du père
4. Informer le père des effets de l’acte de reconnaissance après naissance d’un enfant dont il ne connaît ni l’identité, ni les date et lieu de naissance
5. Accomplir les formalités postérieures à l’acte de reconnaissance paternelle postnatale lorsque les date et lieu de naissance de l’enfant sont inconnus du père

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Acte de reconnaissance d'enfant

Établir la reconnaissance postnatale par le père qui ne connaît ni l’identité ni les date et lieu de naissance de l’enfant

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L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance postnatale par un père ignorant l'identité, la date et le lieu de naissance de l'enfant est possible sans obstacle. L'acte peut être établi dans n'importe quelle mairie ou par un notaire, avec des documents d'identité et de domicile requis. L'officier d'état civil vérifie la sincérité de la reconnaissance et peut auditionner le déclarant. En cas de doute, le procureur est saisi. L'enfant porte le nom de la mère, mais un changement de nom est possible après reconnaissance.

Comment un père peut-il reconnaître un enfant sans connaître son identité ni sa date et lieu de naissance ?
Quels documents sont nécessaires pour établir une reconnaissance paternelle postnatale ?
Quelles sont les étapes si l'officier d'état civil suspecte une reconnaissance frauduleuse ?

La reconnaissance établit juridiquement le lien de filiation entre le père, non marié, et l’enfant. Elle a des conséquences sur le nom et l’autorité parentale.

Le père peut entreprendre les démarches pour reconnaître son enfant, avant la naissance, lors de la naissance, ou après la naissance.

Parfois, il arrive que la mère ne l’ait pas informé de la naissance de leur enfant. Le père ignore alors tout de l’enfant : son identité, la date et le lieu de sa naissance.

Comment rédiger l’acte de reconnaissance paternelle lorsque l’identité, la date et le lieu de naissance de l’enfant sont inconnus du père ? Comment faire valoir cette reconnaissance ?

Procéder aux formalités antérieures à l’établissement de la reconnaissance postnatale par le père qui ne connaît ni l’identité ni les date et lieu de naissance de l’enfant

Lorsque le père souhaite reconnaître son enfant mais qu’il n’a pas été averti de sa naissance par la mère, ce manque d’information ne doit pas faire obstacle à l’établissement de l’acte de reconnaissance paternelle.

L’acte de reconnaissance peut être dressé, à tout moment, dans n’importe quelle mairie choisie par l’intéressé. Il peut également être reçu par un notaire.

Depuis le 1^er mars 2019, l’officier d’état civil (ou le notaire le cas échéant) doit exiger du père déclarant la production de deux documents distincts :

un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour ou tout autre document délivré par une autorité publique et comportant une photo) ;
un justificatif de domicile ou de résidence, daté de moins de 3 mois.

En cas de non-présentation de l’...

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