Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés

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Référence : 1251

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration de naissance d'un enfant né de parents non mariés doit être effectuée dans les cinq jours suivant l'accouchement, avec une extension possible à huit jours pour les zones éloignées. Le choix du nom de famille dépend de la reconnaissance de filiation et peut inclure le nom du père, de la mère ou les deux. En cas de désaccord, un double nom est attribué par ordre alphabétique. L'acte de naissance doit être signé immédiatement et respecter les règles de l'état civil.

  • Quels sont les délais pour déclarer la naissance d'un enfant né de parents non mariés ?
  • Comment est déterminé le nom de famille d'un enfant né de parents non mariés ?
  • Quelles sont les étapes pour rédiger et signer l'acte de naissance d'un enfant né de parents non mariés ?
1.

Vérifier la recevabilité de la déclaration de naissance pour établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés

La loi fait obligation au père et à toute personne ayant assisté à l’accouchement (médecin, sage-femme, officier de santé ou autre préposé de la maternité) ou chez qui la mère a accouché de déclarer la naissance ( C. civ., art. 56dans les cinq jours à l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu l’accouchement ( C. civ., art. 55 ).

Ce délai pourra être porté à huit jours lorsque le lieu de l’accouchement s’avérera être très éloigné du lieu où se situe l’officier d’état civil. Un décret (à paraître) listera les communes concernées.

En pratique, la déclaration est le plus souvent effectuée soit par le père, qui a la primauté, soit par un préposé de la maternité.

L’officier d’état civil qui reçoit cette déclaration doit s’assurer :

  • de la réalité de l’...
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