Que faire en cas de pluralité de reconnaissances paternelles pour un même enfant ?

Lorsque l’officier d’état civil s’aperçoit, au moment de l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant, que les indications relatives au père sont contradictoires avec celles figurant dans une reconnaissance prénatale en sa possession, il doit écarter cette reconnaissance et porter dans l’acte de naissance les indications communiquées par la personne qui lui déclare la naissance et reconnaît l’enfant à cette occasion. Il avise ensuite sans délai le procureur de la République afin que ce dernier saisisse le tribunal de grande instance pour faire trancher le conflit de filiation (cf. C. civ., art, 336-1). Dans les autres cas (pluralité de reconnaissances avant ou après la déclaration de naissance), c’est la première reconnaissance qui prévaut.

Que faire si les prénoms choisis pour l’enfant vous semblent contraires à son intérêt ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille ?

Vous devez aviser sans délai le procureur de la République qui, seul, a le pouvoir de porter l’affaire devant le juge aux affaires familiales aux fins de suppression du ou des prénoms en cause (cf. Contrôler le choix des prénoms de l’enfant).

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier la recevabilité de la déclaration de naissance pour établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés
2. Déterminer le nom de l’enfant né de parents non mariés
3. Dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés
4. Signer l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés

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Outils et modèles (9)

Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés (possession d’état et reconnaissance maternelle prénatale) (réf : dtou2401)
Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés (possession d’état sans reconnaissance maternelle) (réf : dtou2402)
Calcul du délai de déclaration de naissance (réf : dtou733)

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Fiches associées (7)

Acte de naissance

Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés

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Mis à jour par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1251

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration de naissance d'un enfant né de parents non mariés doit être effectuée dans les cinq jours suivant l'accouchement, avec une extension possible à huit jours pour les zones éloignées. Le choix du nom de famille dépend de la reconnaissance de filiation et peut inclure le nom du père, de la mère ou les deux. En cas de désaccord, un double nom est attribué par ordre alphabétique. L'acte de naissance doit être signé immédiatement et respecter les règles de l'état civil.

Quels sont les délais pour déclarer la naissance d'un enfant né de parents non mariés ?
Comment est déterminé le nom de famille d'un enfant né de parents non mariés ?
Quelles sont les étapes pour rédiger et signer l'acte de naissance d'un enfant né de parents non mariés ?

L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (C. civ., art. 55) et d’en dresser immédiatement acte sur les registres de l’état civil (C. civ., art. 56).

Malgré la disparition de la distinction entre filiation légitime et filiation maternelle, la rédaction de l’acte de naissance d’un enfant né d’une mère et d’un père non mariés conserve une spécificité : la mention de la reconnaissance du père, indispensable à l’établissement de la filiation paternelle.

Quelles sont les étapes à suivre pour établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés ?

Vérifier la recevabilité de la déclaration de naissance pour établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés

La loi fait obligation au père et à toute personne ayant assisté à l’accouchement (médecin, sage-femme, officier de santé ou autre préposé de la maternité) ou chez qui la mère a accouché de déclarer la naissance (C. civ., art. 56) dans les cinq jours à l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu l’accouchement (C. civ., art. 55).

Ce délai pourra être porté à huit jours lorsque le lieu de l’accouchement s’avérera être très éloigné du lieu où se situe l’officier d’état civil. Un décret (à paraître) listera les communes concernées.

En pratique, la déclaration est le plus souvent effectuée soit par le père, qui a la primauté, soit par un préposé de la maternité.

L’officier d’état civil qui reçoit cette déclaration doit s’assurer :

de la réalité de l’accouchement sur le terri...

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