Fichepratique

Accomplir les formalités postérieures à l’acte de naissance

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 10651

L'essentiel par l'éditeur

Les formalités postérieures à l'acte de naissance incluent la mise à jour du livret de famille, l'envoi du bulletin statistique n° 5 à l'Insee sous 24 heures, et la transmission d'un extrait d'acte à la PMI sous 48 heures. L'officier d'état civil doit aussi notifier la commune de domicile des parents si différente. Ces démarches garantissent une gestion efficace des données civiles et facilitent l'accès aux services publics.

  • Quelles sont les étapes à suivre après l'établissement d'un acte de naissance en France ?
  • Comment mettre à jour le livret de famille après la naissance d'un enfant ?
  • Quels documents doivent être envoyés à l'Insee après une naissance ?

Une fois l’acte de naissance d’un nouveau-né dressé, l’officier d’état civil est tenu de procéder à certaines formalités obligatoires. D’une part, il doit établir le livret de famille et le remettre aux parents, s’il s’agit de leur premier enfant, ou compléter celui déjà en leur possession. D’autre part, il doit informer différentes administrations de cette naissance : l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le service de la protection maternelle et infantile (PMI) et, le cas échéant, le maire de la commune de domicile des parents.

Ces formalités sont obligatoires et doivent être réalisées à bref délai. Voici la marche à suivre pour y procéder dans le respect des textes.

Schéma
Accomplir les formalités postérieures à l’acte de naissance

À la suite de l’établissement d’un acte de naissance, l’officier d’état civil doit compléter le livret de famille et informer plusieurs administrations. Si ces procédures ne présentent aucune complexité, elles doivent être mises en œuvre dans un délai court. Cet aide-mémoire vous aidera à le faire sans erreur.

>Lire la suite
1.

Établir ou compléter le livret de famille

A noter

Toutes les formalités décrites ci-après doivent être réalisées par l’officier d’état civil qui a établi l’acte de naissance, dans des délais courts après l’établissement de celui-ci. Pour en savoir plus sur l’établissement de cet acte, vous pouvez consulter la fiche Établir un acte de naissance.

Si les parents possèdent déjà un livret de famille (délivré lors de la cérémonie de mariage, à la naissance de leur premier enfant ou lors de l’adoption plénière antérieure d’un enfant), l’officier d’état civil doit le compléter par l’extrait d’acte de naissance de l’enfant conformément à l’article 3, 3°, du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 , avec l’indication, le cas échéant, de la déclaration conjointe concernant le nom de famille.

Quand le nouveau-né est le premier enfant commun...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Schémas de procédures administratives