Peut-on établir un livret de famille si les parents sont de nationalité étrangère ?

Oui, mais uniquement si l’un des parents au moins est né en France. En effet, le livret de famille ne peut être établi que si l’acte de naissance de l’un au moins des parents est détenu par un officier de l’état civil français. À défaut, la rubrique correspondant au père ou à la mère doit être laissée vierge. Elle pourra être ultérieurement complétée si l’intéressé(e) acquiert la nationalité française et, de ce fait, obtient un acte de naissance français ou si les parents se marient devant un officier de l’état civil français (Circ., 30 juin 2006).

Peut-on compléter un livret de famille « ancien modèle » ?

Oui, si la situation des parents n’a pas changé. Ainsi, en cas de naissance d’un enfant issu d’un couple non marié titulaire d’un livret ancien modèle de parents naturels, l’officier d’état civil complète le livret par l’extrait d’acte de naissance du nouveau-né, sans qu’il soit nécessaire de refaire un nouveau livret de famille. La circulaire du 30 juin 2006 précise en effet qu’il ne saurait être question de généraliser la délivrance des nouveaux livrets de famille, les possesseurs d’un livret ancien ne bénéficiant d’aucun droit à ce qu’il leur soit délivré un nouveau livret.

Peut-on, ou doit-on, délivrer un livret de famille aux parents d’un enfant sans vie ?

Oui, cela n’est pas automatique, mais un livret de famille peut être remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l’officier de l’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie. Il comporte un extrait d’acte de naissance du ou des parents ainsi que l’indication d’enfant sans vie, la date et le lieu de l’accouchement.

Dans quels cas faut-il modifier le livret de famille ?

Tout acte ou jugement qui a une incidence sur un acte ou certificat dont l’extrait figure dans le livret de famille doit être mentionné à la suite de cet extrait, par l’officier d’état civil ou par le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.Par ailleurs, lorsqu’une mention est portée en marge de l’acte de naissance d’une personne, elle peut demander à l’officier d’état civil que cette mention soit également portée sur son livret de famille. Si cette mention est par la suite radiée, la mention du livret de famille doit l’être également.

Fichepratique

Sommaire

1. Établir ou compléter le livret de famille
2. Envoyer le bulletin statistique n° 5 à l’Insee
3. Adresser un extrait d’acte de naissance au service de la protection maternelle et infantile
4. Adresser, le cas échéant, un avis de naissance à la commune du lieu de domicile des parents
5. Schéma

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Accomplir les formalités postérieures à l’acte de naissance

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Référence : 10651

L'essentiel par l'éditeur

Les formalités postérieures à l'acte de naissance incluent la mise à jour du livret de famille, l'envoi du bulletin statistique n° 5 à l'Insee sous 24 heures, et la transmission d'un extrait d'acte à la PMI sous 48 heures. L'officier d'état civil doit aussi notifier la commune de domicile des parents si différente. Ces démarches garantissent une gestion efficace des données civiles et facilitent l'accès aux services publics.

Quelles sont les étapes à suivre après l'établissement d'un acte de naissance en France ?
Comment mettre à jour le livret de famille après la naissance d'un enfant ?
Quels documents doivent être envoyés à l'Insee après une naissance ?

Une fois l’acte de naissance d’un nouveau-né dressé, l’officier d’état civil est tenu de procéder à certaines formalités obligatoires. D’une part, il doit établir le livret de famille et le remettre aux parents, s’il s’agit de leur premier enfant, ou compléter celui déjà en leur possession. D’autre part, il doit informer différentes administrations de cette naissance : l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le service de la protection maternelle et infantile (PMI) et, le cas échéant, le maire de la commune de domicile des parents.

Ces formalités sont obligatoires et doivent être réalisées à bref délai. Voici la marche à suivre pour y procéder dans le respect des textes.

Établir ou compléter le livret de famille

A noter

Toutes les formalités décrites ci-après doivent être réalisées par l’officier d’état civil qui a établi l’acte de naissance, dans des délais courts après l’établissement de celui-ci. Pour en savoir plus sur l’établissement de cet acte, vous pouvez consulter la fiche Établir un acte de naissance.

Si les parents possèdent déjà un livret de famille (délivré lors de la cérémonie de mariage, à la naissance de leur premier enfant ou lors de l’adoption plénière antérieure d’un enfant), l’officier d’état civil doit le compléter par l’extrait d’acte de naissance de l’enfant conformément à l’article 3, 3°, du décret n° 74-449 du 15 mai 1974, avec l’indication, le cas échéant, de la déclaration conjointe concernant le nom de famille.

Quand le nouveau-né est le premier enfant commun du co...

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