Fichepratique

Établir un acte de naissance

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Référence : 8296

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours suivant l'accouchement à l'officier d'état civil de la commune. Le nom de l'enfant dépend de la filiation et des choix des parents, avec des règles spécifiques pour les premiers enfants et les fratries. L'acte de naissance doit être rédigé immédiatement, sans mentions discriminatoires, et signé par le déclarant. Des formalités postérieures incluent l'inscription sur le livret de famille et la rédaction d'un bulletin pour l'Insee.

  • Quels sont les délais et formalités pour déclarer une naissance en France ?
  • Comment choisir le nom de famille d'un enfant à la naissance ?
  • Quelles sont les étapes pour rédiger et signer un acte de naissance ?

L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune et d’en dresser immédiatement acte sur les registres d’état civil. Certaines distinctions existent selon que l’enfant :

  • naît de parents mariés ;
  • est un enfant naturel ;
  • a seulement une filiation naturelle.

Cependant, il existe un corpus commun qu’il convient de connaître.

Schéma
Établir un acte de naissance

Recevoir les déclarations de naissance est une activité quotidienne des services municipaux. Pour autant, son exercice n’est pas simple : de la vérification du respect du délai pour déclarer la naissance à la détermination du possible nom de famille, en fonction de la filiation et des éventuelles déclarations préalables des parents, il convient de ne pas se tromper. Le présent schéma vous rappelle les principales étapes de cette procédure.

>Lire la suite
1.

Vérifier la recevabilité de la déclaration de naissance

La loi fait obligation au père et à toute personne ayant assisté à l’accouchement (médecin, sage-femme, officier de santé…) ou chez qui la mère a accouché, de déclarer la naissance dans les cinq jours à l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu l’accouchement. En pratique, la déclaration est le plus souvent effectuée par le père, ou par un préposé de la maternité.

Lorsque l’officier d’état civil reçoit cette déclaration, il doit s’assurer :

  • de la réalité de l’accouchement sur le territoire de la commune, en exigeant la production d’une attestation du médecin ou de la sage-femme ayant assisté à l’accouchement ;
  • du respect du délai légal de cinq jours ; au-delà de ce délai, il faut refuser l’enregistrement et saisir immédiatement le procureur de la République,...
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