Quelle différence y a-t-il entre l’acte de naissance d’un enfant né de parents mariés et celui d’un enfant naturel ?

Malgré la disparition de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, la rédaction de l’acte de naissance d’un enfant né de parents mariés conserve une spécificité : la mention du mariage des parents, qui permet d’établir la filiation paternelle par le jeu de la présomption de paternité.

Faut-il adopter des modèles différents d’acte de naissance selon la situation des parents ?

Historiquement, des modèles différents existaient selon que la filiation était légitime ou naturelle, et selon qu’un seul parent déclarait la naissance ou les deux. Mais l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, qui supprime cette distinction, a amené la possibilité d’adopter un modèle unique harmonisé, qui existe depuis le 1er janvier 2007. Il a été adapté par la circulaire du 28 octobre 2011. Son utilisation n’est pas obligatoire, mais seulement recommandée.

Comment réagir si la déclaration de naissance est faite par une personne incapable ?

La déclaration de naissance peut tout à fait être effectuée par un mineur ou un majeur protégé, sans assistance ni représentation. Il n’y a donc pas lieu d’exiger des documents complémentaires ou de refuser de prendre acte de la naissance.

Que faire en cas d’ambiguïté sexuelle de l’enfant ?

Ne précisez pas que le sexe de l’enfant est « indéterminé ». Demandez plutôt la production d’un certificat médical indiquant le sexe qui paraît le plus probable. Si l’indication du sexe est erronée, elle pourra par la suite être rectifiée judiciairement. Si, dans certains cas exceptionnels, le médecin ne peut déterminer le sexe probable du nouveau-né, mais que cette détermination sera possible dans un délai d’un ou deux ans à la suite de traitements appropriés, il peut être admis, avec l’accord du procureur de la République, qu’aucune mention du sexe ne soit inscrite.Dans tous les cas, il doit être conseillé aux parents de choisir pour l’enfant un prénom pouvant être porté par une fille ou un garçon.

Que faire si les prénoms choisis pour l’enfant semblent contraires à son intérêt ?

Il faut aviser sans délai le procureur de la République qui, seul, a le pouvoir de porter l’affaire devant le juge des affaires familiales aux fins de suppression du ou des prénoms en cause.Dans l’attente, le prénom doit être porté sur l’acte d’état civil. Si le juge estime ensuite que le prénom n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant, il en ordonne la suppression. Il attribue à l’enfant un autre prénom qu’il détermine lui-même si les parents n’y procèdent pas. Mention de la décision est portée en marge des actes de l’état civil de l’enfant.

Que faire lorsque la date de naissance de l’enfant n’est pas connue ?

Lorsque l’enfant a été trouvé, l’acte de naissance fixe une date de naissance correspondant à son âge apparent.Si la personne est née à l’étranger et que son acte de naissance ne mentionne que l’année de sa naissance, l’intéressé peut apporter la preuve de la date exacte de sa naissance. Dans le cas contraire, celle-ci est fixée au 31 décembre de l’année considérée.

La collectivité doit-elle délivrer des extraits d’acte de naissance ?

Oui, dans tous les cas où elle est en mesure de le faire, elle doit faire droit aux demandes qui lui sont faites.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier la recevabilité de la déclaration de naissance
2. Déterminer le nom de l’enfant
3. Dresser l’acte de naissance
4. Signer l’acte de naissance et accomplir les formalités postérieures
5. Schéma

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Établir un acte de naissance

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Référence : 8296

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours suivant l'accouchement à l'officier d'état civil de la commune. Le nom de l'enfant dépend de la filiation et des choix des parents, avec des règles spécifiques pour les premiers enfants et les fratries. L'acte de naissance doit être rédigé immédiatement, sans mentions discriminatoires, et signé par le déclarant. Des formalités postérieures incluent l'inscription sur le livret de famille et la rédaction d'un bulletin pour l'Insee.

Quels sont les délais et formalités pour déclarer une naissance en France ?
Comment choisir le nom de famille d'un enfant à la naissance ?
Quelles sont les étapes pour rédiger et signer un acte de naissance ?

L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune et d’en dresser immédiatement acte sur les registres d’état civil. Certaines distinctions existent selon que l’enfant :

naît de parents mariés ;
est un enfant naturel ;
a seulement une filiation naturelle.

Cependant, il existe un corpus commun qu’il convient de connaître.

Vérifier la recevabilité de la déclaration de naissance

La loi fait obligation au père et à toute personne ayant assisté à l’accouchement (médecin, sage-femme, officier de santé…) ou chez qui la mère a accouché, de déclarer la naissance dans les cinq jours à l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu l’accouchement. En pratique, la déclaration est le plus souvent effectuée par le père, ou par un préposé de la maternité.

Lorsque l’officier d’état civil reçoit cette déclaration, il doit s’assurer :

de la réalité de l’accouchement sur le territoire de la commune, en exigeant la production d’une attestation du médecin ou de la sage-femme ayant assisté à l’accouchement ;
du respect du délai légal de cinq jours ; au-delà de ce délai, il faut refuser l’enregistrement et saisir immédiatement le procureur de la République, afin que so...

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