Existe-t-il un délai de déclaration de naissance plus long en Guyane ?

L’article 212 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a abrogé les dispositions qui aménageaient un délai différent de celui du droit commun. Mais le dispositif de l’article 54 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 est applicable à certaines communes de Guyane. Le décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 précise la liste des communes concernées.

Quand faut-il transcrire une naissance à l’étranger ?

Cette transcription est facultative. Elle n’est assujettie à aucun délai.

Dans quels cas peut-on dresser un acte provisoire de naissance ?

C’est possible :lorsqu’une personne vient déclarer la découverte d’un nouveau-né, pour conférer à cet enfant, qui n’a pas d’acte de naissance connu, un état civil ;sur déclaration du service départemental de l’aide sociale à l’enfance, pour donner un état civil à un enfant, dépourvu d’acte de naissance connu, recueilli comme pupille de l’État.En revanche, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines, vous ne pouvez plus établir un acte provisoire pour protéger le secret de la naissance des enfants placés sous la tutelle de l’aide sociale à l’enfance, car les parents qui confient leur enfant à cette institution ne peuvent plus demander l’anonymat. Le secret de l’identité ne peut être demandé que par la mère lors de l’accouchement et, dans ce cas, l’acte de naissance de l’enfant est dressé dans les conditions prévues à l’article 57 du Code civil.

Peut-on délivrer des extraits et des copies de l’acte de naissance provisoire ?

Oui, l’acte de naissance provisoire est un acte de l’état civil comme les autres.

Dans quel délai faut-il avertir le procureur d’une naissance non déclarée ?

L’officier d’état civil doit le faire sans délai, dès qu’il en a connaissance.

Le défaut de déclaration de naissance et la déclaration de naissance hors délai sont-ils passibles de sanctions pénales ?

Oui, le procureur de la République peut engager des poursuites à l’encontre des personnes tenues de déclarer la naissance. Le simple défaut de déclaration constitue une contravention de 5e classe, punie d’une amende d’un montant de 1 500 € (art. R. 645-4 du Code pénal). Si le défaut de déclaration tendait à priver intentionnellement l’enfant de son état civil, l’infraction constitue un délit passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (art. 227-13 du Code pénal).

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer la date butoir pour déclarer la naissance
2. Vérifier l’existence d’un cas particulier
3. Enregistrer la déclaration de naissance si le délai de déclaration de naissance n’est pas expiré
4. Saisir le procureur de la République si le délai de déclaration de naissance est expiré
5. Enregistrer le jugement déclaratif de naissance
6. Schéma

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La déclaration de naissance doit être effectuée dans un délai légal de cinq jours après la naissance, sauf exceptions. En cas de naissance à l'étranger, le délai est de quinze à trente jours selon les pays. Pour les naissances à Mayotte ou dans certaines communes de Guyane, des délais spécifiques s'appliquent. Si le délai est dépassé, il faut saisir le procureur pour un jugement déclaratif. Les sanctions pour non-déclaration incluent des amendes et des peines d'emprisonnement.

Quel est le délai légal pour déclarer une naissance en France ?
Quelles sont les exceptions au délai de déclaration de naissance ?
Quelles sont les conséquences d'une déclaration de naissance hors délai ?

L’officier d’état civil a la mission d’enregistrer les déclarations de naissance qui lui sont faites. Toutefois, une telle déclaration ne peut être effectuée en mairie que dans un délai légal de cinq jours suivant l’accouchement, sauf exceptions.

Dès lors, il convient de bien connaître les règles de computation de ce délai, les aménagements qui y sont apportés par les textes et les démarches qui doivent être mises en œuvre si celui-ci n’a pas été respecté.

Déterminer la date butoir pour déclarer la naissance

Déterminer la date de naissance de l’enfant

La date de naissance de l’enfant est le jour où sa mère a accouché. Cette date est attestée par le certificat de naissance délivré par le médecin ou la sage-femme qui a procédé à cet accouchement.

Dans certains cas exceptionnels, la date de naissance de l’enfant est inconnue. Dans ce cas, un acte de naissance classique ne peut être établi (cf. Rubrique « Notre conseil »).

Appliquer à cette date de naissance le délai légal de cinq jours

Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai légal de cinq jours : celui-ci commence à courir le lendemain du jour de la naissance.

Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

A noter

La loi du ...

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