Fichepratique

Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents étrangers

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Référence : 1354

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration de naissance d'un enfant né de parents étrangers en France doit être faite dans les trois jours suivant l'accouchement. L'officier d'état civil vérifie la réalité de l'accouchement et le respect du délai légal. Le nom de l'enfant est déterminé par la loi personnelle de l'enfant, sauf demande contraire des parents. Un certificat de coutume est requis pour appliquer une loi étrangère. Les actes de naissance doivent être signés immédiatement et respecter les normes typographiques récentes.

  • Quels sont les délais pour déclarer la naissance d'un enfant né de parents étrangers en France ?
  • Comment déterminer le nom de famille d'un enfant né de parents étrangers en France ?
  • Quelles sont les exigences pour appliquer une loi étrangère lors de la déclaration de naissance ?

L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (cf. article 55 du Code civil), quelle que soit sa nationalité ou celle de ses parents, et d’en dresser immédiatement acte sur les registres de l’état civil (cf. article 56 du Code civil).

Le fait que la mère et le père de l’enfant soient étrangers n’a en principe pas d’incidence sur l’établissement de l’acte de naissance, sous réserve de l’application des dispositions de la loi étrangère relative au nom de famille dévolu à l’enfant, qui peut être revendiquée par les parents.

Quelles sont les étapes à suivre pour établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents étrangers ?

1.

Vérifier la recevabilité de la déclaration de naissance avant d’établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents étrangers

La loi fait obligation au père et à toute personne ayant assisté à l’accouchement (médecin, sage-femme, officier de santé ou autre préposé de la maternité), ou chez qui la mère a accouché, de déclarer la naissance (cf. article 56 du  Code civil ) dans les trois jours à l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu l’accouchement (cf. article 55 du  Code civil ).

En pratique, la déclaration est le plus souvent effectuée soit par le père, qui a la primauté, soit par un préposé de la maternité.

L’officier d’état civil qui reçoit cette déclaration doit s’assurer :

  • de la réalité de l’accouchement sur le territoire de la commune en exigeant la production d’une attestation du médecin ou de la sage-femme ayant assisté à l’accouchement ;
  • du respect du délai l..
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