Une femme mariée peut-elle faire déclarer la naissance de son enfant sous son seul nom de naissance sans faire état de sa qualité d’épouse ?

Oui, la déclaration de naissance peut être faite sans indiquer que la mère est mariée (C. civ., art. 313). La présomption de paternité ainsi écartée, un tiers peut faire une reconnaissance et ainsi établir un lien de filiation avec l’enfant adultérin, à moins que les effets de la présomption de paternité du mari soient rétablis (C. civ., art. 314 et 315).

Que faire lorsque l’enfant, déclaré comme né du mariage par le déclarant, a été reconnu avant sa naissance par un autre homme ?

Lorsque l’officier d’état civil s’aperçoit, au moment de l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant, que les indications relatives au père sont contradictoires avec celles figurant dans une reconnaissance prénatale en sa possession, il doit écarter cette reconnaissance et porter dans l’acte de naissance les indications communiquées par la personne qui lui déclare la naissance. Ainsi, un couple marié ne peut se trouver empêché de faire jouer la présomption de paternité au seul motif qu’un tiers aurait fait une reconnaissance prénatale. L’officier d’état civil avise ensuite sans délai le procureur de la République afin que ce dernier saisisse le tribunal de grande instance pour faire trancher le conflit de filiation (C. civ., art. 336-1).

Quel est l’officier d’état civil compétent pour dresser les actes de naissance lorsque le bâtiment de la maternité dans lequel ont lieu les accouchements se situe à cheval sur une limite communale ?

Il s’agit de l’officier de l’état civil de la commune où se trouve le bâtiment dans lequel ont lieu les accouchements si ce bâtiment dispose d’une entrée spécifique et d’une adresse dans cette commune ; à défaut, il s’agit de l’officier de l’état civil de la commune dans le ressort de laquelle se situe l’adresse de l’ensemble hospitalier qui abrite la maternité (Rép. min. n° 5226 : JOAN, 12 mars 2013, p. 2871).

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier la recevabilité de la déclaration de naissance pour établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents mariés
2. Déterminer le nom de l’enfant né de parents mariés
3. Dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents mariés
4. Signer l’acte de naissance d’un enfant né de parents mariés

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Fiches associées (10)

Acte de naissance

Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents mariés

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1250

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration de naissance d'un enfant né de parents mariés doit être faite dans les cinq jours suivant l'accouchement, avec une extension possible à huit jours pour les lieux éloignés. Le choix du nom de famille est régi par l'article 311-21 du Code civil, offrant aux parents la possibilité de choisir entre le nom du père, de la mère ou les deux. L'acte de naissance doit être rédigé immédiatement, en respectant les règles de filiation et de nom, sans mention discriminatoire.

Quels sont les délais légaux pour déclarer la naissance d'un enfant en France ?
Comment choisir le nom de famille d'un enfant né de parents mariés ?
Quelles informations doivent figurer dans l'acte de naissance d'un enfant ?

L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (C. civ., art. 55) et d’en dresser immédiatement acte sur les registres de l’état civil (C. civ., art. 56).

Malgré la disparition de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, la rédaction de l’acte de naissance d’un enfant né d’une mère et d’un père mariés conserve une spécificité : la mention du mariage des parents, qui permet d’établir la filiation paternelle par le jeu de la présomption de paternité.

Quelles sont les étapes à suivre pour établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents mariés ?

Vérifier la recevabilité de la déclaration de naissance pour établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents mariés

La loi fait obligation au père et à toute personne ayant assisté à l’accouchement (médecin, sage-femme, officier de santé ou autre préposé de la maternité) ou chez qui la mère a accouché de déclarer la naissance (C. civ., art. 56) dans les cinq jours à l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu l’accouchement (C. civ., art. 55).

Ce délai pourra être porté à huit jours lorsque le lieu de l’accouchement s’avérera être très éloigné du lieu où se situe l’officier d’état civil. Un décret (à paraître) listera les communes concernées.

En pratique, la déclaration est le plus souvent effectuée soit par le père, qui a la primauté, soit par un préposé de la maternité.

L’officier d’état civil qui reçoit cette déclaration doit s’assurer :

de la réalité de l’accouchement sur le terri...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique