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Services à la population État civil Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents mariés

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Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents mariés

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (C. civ., art. 55) et d’en dresser immédiatement acte sur les registres de l’état civil (C. civ., art. 56).

Malgré la disparition de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, la rédaction de l’acte de naissance d’un enfant né d’une mère et d’un père mariés conserve une spécificité : la mention du mariage des parents, qui permet d’établir la filiation paternelle par le jeu de la présomption de paternité.

Quelles sont les étapes à suivre pour établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents mariés ?

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Vérifier la recevabilité de la déclaration de naissance pour établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents mariés

La loi fait obligation au père et à toute personne ayant assisté à l’accouchement (médecin, sage-femme, officier de santé ou autre préposé de la maternité) ou chez qui la mère a accouché de déclarer la naissance (C. civ., art. 56) dans les cinq jours à l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu...

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