Une personne pacsée avec une autre de même sexe peut-elle déléguer partiellement l’autorité parentale qu’elle exerce sur ses enfants ?

Oui, la Cour de cassation a jugé que l’autorité parentale pouvait être déléguée au partenaire du parent des enfants, dans la mesure où cette délégation au sein d’un couple homosexuel est conforme à l’intérêt supérieur des enfants (cf.arrêt du 24 février 2006 de la Cour de cassation).

Qu’est-ce qu’une kafala ?

Certains enfants, originaires d’Afrique du Nord et vivant en France, font l’objet d’une kafala. Il s’agit d’une institution de droit musulman, définie comme l’engagement de prendre bénévolement en charge l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur. La kafala ne crée aucun lien de filiation entre le mineur et la personne qui le recueille ; elle n’équivaut pas non plus à une adoption. En réalité, elle est assez proche d’une délégation de l’autorité parentale, voire d’une mesure de tutelle.

Fichepratique

Sommaire

1. Exercice de l’autorité parentale par le tuteur
2. Délégation de l’autorité parentale

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Enfant

Maîtriser les règles de dévolution de l’autorité parentale exercée par un tiers

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L'essentiel par l'éditeur

La tutelle et la délégation de l'autorité parentale permettent à un tiers d'exercer l'autorité parentale en l'absence ou l'incapacité des parents. La tutelle est désignée par le conseil de famille ou le juge des tutelles, tandis que la délégation peut être prononcée par le juge aux affaires familiales, même sans l'accord des parents. Ces mesures garantissent la protection de l'enfant et peuvent être adaptées à des situations spécifiques, comme dans le cas d'un couple pacsé de même sexe.

Quelles sont les conditions pour qu'un tiers exerce l'autorité parentale en France ?
Comment fonctionne la délégation de l'autorité parentale par le juge ?
Une personne pacsée peut-elle déléguer l'autorité parentale à son partenaire ?

L’autorité parentale est l’ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne (cf. article 371-1 du Code civil).

En principe, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale dès lors que les deux liens de filiation ont été établis à l’égard de l’enfant. Toutefois, dans certains cas, l’autorité parentale est exercée par un tiers, dans le cadre d’une tutelle ou d’une délégation.

Quelle personne représente le mineur, lorsque l’autorité parentale n’est pas exercée par les parents ?

Exercice de l’autorité parentale par le tuteur

La tutelle sur un mineur peut être ouverte s’il n’y a aucun parent en mesure d’exercer l’autorité parentale :

lorsqu’aucun parent n’est légalement connu ;
lorsqu’ils sont décédés ou lorsqu’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale ;
lorsqu’ils sont hors d’état de manifester leur volonté (coma, absence...).

Dans ces hypothèses, le tuteur, désigné par le conseil de famille ou le juge des tutelles, est titulaire de l’exercice de l’autorité parentale. Il est chargé de prendre soin de l’enfant, de le représenter dans les actes de la vie civile et d’administrer ses biens. Pour les actes les plus importants, l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles est requise.

A noter

La tutelle est généralement exercée par un membre de la famille. Elle peut également être exercée...

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