Déclaration d’acte de naissance

L’article 57 du Code civil détermine exhaustivement le contenu de l’acte de naissance, mais aucune disposition n’en précise dans le détail le format ni la présentation (l’article 8 de l’arrêté du 22 février 1968 fournit quelques précisions, mais insuffisantes). Depuis le 1^er janvier 2007, un modèle unique harmonisé a été élaboré par circulaire. Son utilisation n’est pas obligatoire, mais seulement recommandée.