La pièce d’identité désormais réclamée à l’auteur de la reconnaissance doit-elle être obligatoirement en cours de validité ?

Non. Le titre d’identité présenté peut être périmé. Toutefois, s’il est très ancien et ne permet pas avec certitude de s’assurer de l’identité de son titulaire, l’officier d’état civil est en droit de demander la production d’un autre document plus récent.

Que se passe-t-il si le père déclarant a perdu ou s’est fait voler tous ses papiers ?

L’officier de l’état civil peut accepter une déclaration de perte ou de vol, accompagnée de tout document susceptible de justifier de l’état civil du demandeur (acte de naissance, livret de famille), mais uniquement dans le cas où cette perte ou ce vol sont récents, et que la reconnaissance présente un caractère d’urgence. À défaut de quoi le déclarant devra être invité à réitérer sa demande lorsqu’un nouveau titre d’identité lui aura été établi.

Est-il possible d’accepter des copies des justificatifs exigés à l’appui d’une demande d’enregistrement de reconnaissance ?

Non. L’officier de l’état civil doit pouvoir effectuer les vérifications à partir des documents originaux, dont il conservera d’ailleurs une copie au titre des pièces annexes. Toutefois, avec le développement de la dématérialisation, une relative tolérance devra être exercée en ce qui concerne les justificatifs de domicile, qui pourront être des sorties imprimantes de quittances uniquement disponibles en ligne (opérateurs internet, téléphonie, compagnies de gaz ou d’électricité, etc.).

Que faire si l’acte de reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X mentionne par erreur l’identité de la mère ?

Si l’officier d’état civil, ignorant qu’il s’agit d’un enfant né sous X, dresse l’acte de reconnaissance paternelle en mentionnant l’identité de la mère, l’acte de reconnaissance fera l’objet d’une rectification administrative afin que le nom de la mère n’apparaisse plus.

La reconnaissance prénatale du père peut-elle faire échec à une procédure d’adoption ?

La Cour de cassation, Première chambre civile, dans un arrêt du 7 avril 2006, a jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologique, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la filiation paternelle vis-à-vis de celui-ci. Ses effets remontent au jour de la naissance de l'enfant. Ainsi, le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique.

Quels pouvoirs le procureur a–t-il à sa disposition pour rechercher les date et lieu de naissance de l’enfant né sous X ?

L’officier d’état civil n’est pas censé disposer d’informations sur la mère.Les agents du service d’aide sociale à l’enfance sont tenus au secret professionnel (CASF, art. L. 221-6).Le procureur de la République peut avoir connaissance des éléments du dossier d’un enfant recueilli mais il ne peut révéler ces renseignements obtenus qu’à des magistrats de l’ordre judiciaire, qui sont eux-mêmes privés d’en faire état dans une quelconque décision de justice. (cf.CASF, art. L. 221-7).Pour l’essentiel, le procureur va chercher à entrer en contact avec la mère, pour l’inviter à révéler les informations nécessaires à l’identification certaine de l’enfant et à favoriser le rapprochement avec le père.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le délai accordé au père pour reconnaître l’enfant né sous X
2. Procéder aux formalités antérieures à la rédaction de l’acte de reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X
3. S’assurer de l’absence d’indices sérieux laissant présumer le caractère frauduleux de la reconnaissance
4. Contrôler les informations relatives à l’enfant né sous X avant d’établir l’acte de reconnaissance paternelle
5. Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X
6. Informer le père des effets de l’acte de reconnaissance d’un enfant né sous X
7. Accomplir les formalités postérieures à l’acte de reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X

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Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X

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L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance paternelle d'un enfant né sous X doit être effectuée dans les deux mois suivant la naissance. Elle ne nécessite pas de procédure particulière, mais le père doit fournir un justificatif d'identité et de domicile. L'officier d'état civil peut vérifier la sincérité de la reconnaissance et, en cas de doute, saisir le procureur. L'acte de reconnaissance établit la filiation paternelle et permet au père de récupérer l'enfant, tout en respectant l'anonymat de la mère.

Quel est le délai pour reconnaître un enfant né sous X ?
Quels documents sont nécessaires pour la reconnaissance paternelle d'un enfant né sous X ?
Comment l'officier d'état civil vérifie-t-il la sincérité d'une reconnaissance paternelle ?

L’accouchement sous X supprime tous liens entre l’enfant et la mère, mais l’absence d’établissement de filiation maternelle n’empêche pas le père qui le souhaite de reconnaître l’enfant né sous X.

Comment dresser l’acte de reconnaissance paternelle en respectant l’anonymat souhaité par la mère de l’enfant ?

Connaître le délai accordé au père pour reconnaître l’enfant né sous X

Le père dispose d’un délai de deux mois après la naissance pour reconnaître l’enfant né d’une mère ayant accouché dans l’anonymat (cf. C. civ., art. 351) et ce, même si l’enfant a provisoirement été confié aux services sociaux.

Une fois ce délai expiré, si la mère ne revient pas sur sa décision initiale d’abandon, et si la filiation paternelle n’a pas été établie, l’enfant est admis comme pupille de l’État et peut alors être proposé à l’adoption.

Le placement en vue de l'adoption fera alors obstacle :

à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine ;
à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance (cf. C. civ., art. 352).

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