Services à la population

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Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Connaître le délai accordé au père pour reconnaître l’enfant né sous X

Le père dispose d’un délai de deux mois après la naissance pour reconnaître l’enfant né d’une mère ayant accouché dans l’anonymat (cf. C. civ., art. 351) et ce, même si l’enfant a provisoirement été confié aux services sociaux.

Une fois ce délai expiré, si la mère ne revient pas sur sa décision initiale d’abandon, et...

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