Fichepratique

Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X

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Référence : 1268

L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance paternelle d'un enfant né sous X doit être effectuée dans les deux mois suivant la naissance. Elle ne nécessite pas de procédure particulière, mais le père doit fournir un justificatif d'identité et de domicile. L'officier d'état civil peut vérifier la sincérité de la reconnaissance et, en cas de doute, saisir le procureur. L'acte de reconnaissance établit la filiation paternelle et permet au père de récupérer l'enfant, tout en respectant l'anonymat de la mère.

  • Quel est le délai pour reconnaître un enfant né sous X ?
  • Quels documents sont nécessaires pour la reconnaissance paternelle d'un enfant né sous X ?
  • Comment l'officier d'état civil vérifie-t-il la sincérité d'une reconnaissance paternelle ?

L’accouchement sous X supprime tous liens entre l’enfant et la mère, mais l’absence d’établissement de filiation maternelle n’empêche pas le père qui le souhaite de reconnaître l’enfant né sous X.

Comment dresser l’acte de reconnaissance paternelle en respectant l’anonymat souhaité par la mère de l’enfant ?

1.

Connaître le délai accordé au père pour reconnaître l’enfant né sous X

Le père dispose d’un délai de deux mois après la naissance pour reconnaître l’enfant né d’une mère ayant accouché dans l’anonymat (cf. C. civ., art. 351 ) et ce, même si l’enfant a provisoirement été confié aux services sociaux.

Une fois ce délai expiré, si la mère ne revient pas sur sa décision initiale d’abandon, et si la filiation paternelle n’a pas été établie, l’enfant est admis comme pupille de l’État et peut alors être proposé à l’adoption.

Le placement en vue de l'adoption fera alors obstacle :

  • à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine ;
  • à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance (cf. C. civ., art. 352 ).
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