La pièce d’identité désormais réclamée à l’auteur de la reconnaissance doit-elle être obligatoirement en cours de validité ?

Non. Le titre d’identité présenté peut être périmé. Toutefois, s’il est très ancien et ne permet pas avec certitude de s’assurer de l’identité de son titulaire, l’officier d’état civil est en droit de demander la production d’un autre document plus récent.

Que se passe-t-il si la mère a perdu ou s’est fait voler tous ses papiers ?

L’officier de l’état civil peut accepter une déclaration de perte ou de vol, accompagnée de tout document susceptible de justifier de l’état civil du demandeur (acte de naissance, livret de famille), mais uniquement dans le cas où cette perte ou ce vol sont récents, et que la reconnaissance présente un caractère d’urgence. À défaut de quoi le déclarant devra être invité à réitérer sa demande lorsqu’un nouveau titre d’identité lui aura été établi.

Est-il possible d’accepter des copies des justificatifs exigés à l’appui d’une demande d’enregistrement de reconnaissance ?

Non. L’officier de l’état civil doit pouvoir effectuer les vérifications à partir des documents originaux, dont il conservera d’ailleurs une copie au titre des pièces annexes. Toutefois, avec le développement de la dématérialisation, une relative tolérance devra être exercée en ce qui concerne les justificatifs de domicile, qui pourront être des sorties imprimantes de quittances uniquement disponibles en ligne (opérateurs internet, téléphonie, compagnies de gaz ou d’électricité, etc.).

Un enfant né sous X peut-il, s’il en fait la demande, connaître l’identité de sa mère ?

Lors d’un accouchement sous X, la mère qui le souhaite peut décider de laisser son identité sous pli fermé (cf. CASF, art. L. 222-6ainsi que des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance de l’enfant. Le jour où il en fait la demande, et dès lors qu’il atteint « l’âge du discernement », l’enfant peut obtenir ces informations avec l’accord de la mère.L’article L. 147-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit qu’il peut :soit en faire la demande au service de l’aide sociale à l’enfance du conseil départemental qui détient son dossier administratif, lequel saisira ensuite le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) ;soit s’adresser directement au secrétariat général du CNAOP.AttentionL’accès d’une personne à ses origines est sans effet sur l’état civil et la filiation (CESEDA, art. L. 147-7).

À quel moment la mère peut-elle lever le secret de son identité ?

La mère peut lever à tout moment le secret de son identité. Elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance.

L’enfant peut-il engager une action en recherche de maternité ?

Depuis la loi n°2009-61 du 16 janvier 2009 portant réforme de la filiation, l’action judiciaire en recherche de maternité prévue à l’article 325 du Code civil est désormais ouverte à l’enfant né sous X. Cette action tend à faire établir la filiation d’un enfant à l’égard d’une femme qu’il prétend être sa mère. Elle reste néanmoins très théorique, du fait des difficultés pour l’enfant à réunir les preuves.

La mère dispose-t-elle des moyens pour rechercher son enfant né sous X ?

La loi du 22 janvier 2002 permet à l’enfant de rechercher ses origines. La réciproque n’est pas possible. La mère de naissance ne peut pas déposer auprès du CNAOP une demande de recherche de l’enfant dont elle a accouché.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le délai de rétractation accordé à la mère accouchée sous X pour reconnaître son enfant
2. Procéder aux formalités antérieures à la rédaction de l’acte de reconnaissance maternelle d’un enfant né sous X
3. Rédiger l’acte de reconnaissance maternelle d’un enfant né sous X
4. Informer la mère des effets de l’acte de reconnaissance d’un enfant né sous X
5. Accomplir les formalités postérieures à l’acte de reconnaissance maternelle d’un enfant né sous X

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Acte de reconnaissance d'enfant

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Mis à jour par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1267

L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance maternelle d'un enfant né sous X permet à la mère de revenir sur sa décision d'abandon dans un délai de deux mois après l'accouchement. Passé ce délai, l'enfant peut être proposé à l'adoption. La procédure de reconnaissance ne nécessite que deux documents : une pièce d'identité et un justificatif de domicile. L'acte de reconnaissance établit la filiation maternelle et peut être complété par une filiation paternelle. L'enfant porte le nom de celui qui le reconnaît en premier.

Quel est le délai de rétractation pour une mère ayant accouché sous X ?
Quels documents sont nécessaires pour la reconnaissance maternelle d'un enfant né sous X ?
Comment la filiation est-elle établie pour un enfant né sous X ?

L’accouchement sous X permet à la mère de conserver le secret de son admission et de son identité (cf. article 326 du Code civil). Il n'y a alors pas de lien de filiation entre la mère et l'enfant. L’enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de son adoption.

Toutefois, la mère dispose d’un délai de rétractation. Dans ce délai, elle peut décider de lever le secret, reconnaître son enfant et établir le lien de filiation.

Quelles sont les formalités à connaître pour établir le droit à la reconnaissance par la mère qui a accouché sous X ?

Connaître le délai de rétractation accordé à la mère accouchée sous X pour reconnaître son enfant

La mère dispose d’un délai de deux mois après l’accouchement pour revenir sur sa décision d’abandon (cf. C. civ., art. 348-3).

Une fois ce délai expiré, si la reconnaissance maternelle n’a pas été établie, l’enfant est admis comme pupille de l’État et peut alors être proposé à l’adoption.

Le placement en vue de l'adoption fera alors obstacle :

à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine ;
à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance (cf. C. civ., art. 352).

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