Fichepratique

Rédiger l’acte de reconnaissance maternelle d’un enfant né sous X

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Référence : 1267

L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance maternelle d'un enfant né sous X permet à la mère de revenir sur sa décision d'abandon dans un délai de deux mois après l'accouchement. Passé ce délai, l'enfant peut être proposé à l'adoption. La procédure de reconnaissance ne nécessite que deux documents : une pièce d'identité et un justificatif de domicile. L'acte de reconnaissance établit la filiation maternelle et peut être complété par une filiation paternelle. L'enfant porte le nom de celui qui le reconnaît en premier.

  • Quel est le délai de rétractation pour une mère ayant accouché sous X ?
  • Quels documents sont nécessaires pour la reconnaissance maternelle d'un enfant né sous X ?
  • Comment la filiation est-elle établie pour un enfant né sous X ?

L’accouchement sous X permet à la mère de conserver le secret de son admission et de son identité (cf. article 326 du Code civil). Il n'y a alors pas de lien de filiation entre la mère et l'enfant. L’enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de son adoption.

Toutefois, la mère dispose d’un délai de rétractation. Dans ce délai, elle peut décider de lever le secret, reconnaître son enfant et établir le lien de filiation.

Quelles sont les formalités à connaître pour établir le droit à la reconnaissance par la mère qui a accouché sous X ?

1.

Connaître le délai de rétractation accordé à la mère accouchée sous X pour reconnaître son enfant

La mère dispose d’un délai de deux mois après l’accouchement pour revenir sur sa décision d’abandon (cf.   C. civ., art. 348-3 ).

Une fois ce délai expiré, si la reconnaissance maternelle n’a pas été établie, l’enfant est admis comme pupille de l’État et peut alors être proposé à l’adoption.

Le placement en vue de l'adoption fera alors obstacle :

  • à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine ;
  • à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance (cf.   C. civ., art. 352 ).
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