La pièce d’identité désormais réclamée à l’auteur de la reconnaissance doit-elle être obligatoirement en cours de validité ?

Non. Le titre d’identité présenté peut être périmé. Toutefois, s’il est très ancien et ne permet pas avec certitude de s’assurer de l’identité de son titulaire, l’officier d’état civil est en droit de demander la production d’un autre document plus récent.

Que se passe-t-il si le père déclarant a perdu ou s’est fait voler tous ses papiers ?

L’officier de l’état civil peut accepter une déclaration de perte ou de vol, accompagnée de tout document susceptible de justifier de l’état civil du demandeur (acte de naissance, livret de famille), mais uniquement dans le cas où cette perte ou ce vol sont récents, et que la reconnaissance présente un caractère d’urgence. À défaut de quoi le déclarant devra être invité à réitérer sa demande lorsqu’un nouveau titre d’identité lui aura été établi.

Est-il possible d’accepter des copies des justificatifs exigés à l’appui d’une demande d’enregistrement de reconnaissance ?

Non. L’officier de l’état civil doit pouvoir effectuer les vérifications à partir des documents originaux, dont il conservera d’ailleurs une copie au titre des pièces annexes. Toutefois, avec le développement de la dématérialisation, une relative tolérance devra être exercée en ce qui concerne les justificatifs de domicile, qui pourront être des sorties imprimantes de quittances uniquement disponibles en ligne (opérateurs internet, téléphonie, compagnies de gaz ou d’électricité, etc.).

Quelles sont les conséquences de la contestation à tort d’une reconnaissance paternelle déjà établie ?

Une reconnaissance mensongère peut engager la responsabilité civile du déclarant à l’égard de celui qui a subi un préjudice : l’enfant, le véritable père, l’autre parent.Elle peut donner lieu à poursuites pénales si elle est souscrite aux seules fins d’obtenir ou faire obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, voire la nationalité française (cf. CESEDA, art. L. 623-1 et 623-2).

Que faire en cas de reconnaissances concomitantes ?

Cette hypothèse est celle où l’enfant serait reconnu à la même époque par deux hommes. L’officier d’état civil détenteur de l’acte de naissance devra tenir compte de l’ordre chronologique des reconnaissances. Il mentionnera celle qui a été souscrite en premier et saisira le procureur de la République du conflit de filiation paternelle. D’où l’importance de la mention de l’heure de dressé de l’acte pour des reconnaissances souscrites le même jour.

Comment contester une reconnaissance ?

La reconnaissance peut être contestée devant le tribunal de grande instance par l’enfant, l’autre parent, la personne qui se prétend le véritable père.Le demandeur en annulation doit apporter la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le parent de l’enfant. Les juges peuvent prononcer des mesures d’expertise génétique.

Fichepratique

Sommaire

1. Procéder aux formalités avant l’enregistrement de l’acte de reconnaissance paternelle
2. Informer le père d’un conflit de filiation
3. Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle lorsque l’enfant a déjà fait l’objet d’une reconnaissance paternelle
4. Informer le père des suites de l’acte de reconnaissance lorsque l’enfant a déjà fait l’objet d’une reconnaissance paternelle
5. Procéder aux formalités postérieures à l’acte de reconnaissance paternelle lorsque la filiation paternelle a déjà été établie à l’égard d’un tiers

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Acte de reconnaissance d'enfant

Procéder à la reconnaissance paternelle après filiation paternelle établie à l’égard d’un tiers

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L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance paternelle après filiation établie ne nécessite pas de vérification préalable par l'officier d'état civil, même si une filiation paternelle existe déjà. Depuis mars 2019, deux documents sont requis : une pièce d'identité et un justificatif de domicile. En cas de filiation déjà établie, l'acte de reconnaissance n'a pas d'effet sur la filiation ou l'autorité parentale. Une reconnaissance mensongère peut entraîner des poursuites civiles et pénales.

Quels documents sont nécessaires pour une reconnaissance paternelle en France ?
Quelles sont les conséquences d'une reconnaissance paternelle mensongère ?
Comment contester une filiation paternelle déjà établie ?

La reconnaissance paternelle après la naissance permet d’établir juridiquement le lien de filiation de l’enfant né hors mariage avec son père.

Cette démarche volontaire est un acte important qui a des conséquences sur la filiation, le nom de l’enfant et l’autorité parentale.

Mention de la reconnaissance apposée en marge de l’acte de naissance de l’enfant (cf. Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle postnatale).

Lors de l’enregistrement de la reconnaissance, il se peut que l’officier d’état civil découvre que l’enfant a déjà une filiation paternelle établie à l’égard d’un tiers.

En présence d’un tel conflit de filiation, quelle est la procédure à suivre ? Comment dresser l’acte de reconnaissance paternelle ?

Procéder aux formalités avant l’enregistrement de l’acte de reconnaissance paternelle

S’agissant de la filiation, aucune vérification préalable à l’enregistrement d’une reconnaissance n’est nécessaire :

peu importe qu’une reconnaissance paternelle prénatale ait pu être enregistrée ;
l’officier d’état civil n’a pas non plus à vérifier ni à tenir compte de ce qu’une filiation paternelle a déjà été établie.

L’officier d’état civil n’en a d’ailleurs pas toujours les moyens : une reconnaissance peut en effet être faite devant l’officier d’état civil de n’importe quelle commune et il n’y a pas de registre d’état civil national.

Vous dresserez donc l’acte de reconnaissance paternelle selon les formes habituelles. Ce sont ses effets et sa publicité qui seront particuliers.

Depuis le 1^er mars 2019, l’officier d’état civil (ou le notaire le cas échéant) doit exiger du p...

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