Fichepratique

Procéder à la reconnaissance conjointe d’un enfant né sous X

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Référence : 1269

L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance conjointe d'un enfant né sous X permet aux parents de revenir sur leur décision d'abandon dans un délai de deux mois. L'officier d'état civil, compétent pour enregistrer cette reconnaissance, doit vérifier l'identité et le domicile des parents. En cas de doute sur la sincérité, il peut auditionner les déclarants. Une fois l'acte établi, il crée un lien de filiation et peut être modifié par une déclaration de changement de nom. Les formalités postérieures incluent l'information du procureur et la mise à jour des registres.

  • Quels sont les délais pour reconnaître un enfant né sous X ?
  • Quelles pièces sont nécessaires pour la reconnaissance d'un enfant né sous X ?
  • Comment l'officier d'état civil vérifie-t-il la sincérité d'une reconnaissance ?

L’accouchement sous X permet à la mère de conserver le secret de son admission et de son identité (cf. article 326 du Code civil). Il n'y a alors pas de lien de filiation entre la mère et l'enfant. L’enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de son adoption.

Toutefois, les parents disposent d’un délai de réflexion de deux mois après la naissance pour revenir sur leur décision d’abandon et reconnaître l’enfant.

Quelles sont les formalités à respecter pour établir l’acte de reconnaissance conjointe d’un enfant né sous X ?

1.

Connaître le délai de rétractation accordé aux parents pour reconnaître un enfant né sous X

L’accouchement sous X ne donne lieu à aucune mention sur les registres de l’état civil de l’identité de la mère (cf. C. civ., art. 326 ), pas plus que celle du père s’il ne s’est pas fait connaître.

L’abandon initial de l’enfant est provisoire : un délai de réflexion de deux mois après l’accouchement est accordé à la mère et au père pour revenir sur leur décision et reconnaître l’enfant, même si la mère a déjà signé l’acte de remise de son enfant (cf. C. civ., art. 351 ).

Après ce délai, le dispositif d’adoption se met en place.

Le placement en vue de l'adoption fera alors obstacle :

  • à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine ;
  • à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance (cf. C. civ., art. 352 ).
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