La pièce d’identité désormais réclamée aux auteurs de la reconnaissance doit-elle être obligatoirement en cours de validité ?

Non. Le titre d’identité présenté peut être périmé. Toutefois, s’il est très ancien et ne permet pas avec certitude de s’assurer de l’identité de son titulaire, l’officier d’état civil est en droit de demander la production d’un autre document plus récent.

Que se passe-t-il si l’auteur d’une reconnaissance a perdu ou s’est fait voler tous ses papiers ?

L’officier de l’état civil peut accepter une déclaration de perte ou de vol, accompagnée de tout document susceptible de justifier de l’état civil du demandeur (acte de naissance, livret de famille), mais uniquement dans le cas où cette perte ou ce vol sont récents, et que la reconnaissance présente un caractère d’urgence. À défaut de quoi le déclarant devra être invité à réitérer sa demande lorsqu’un nouveau titre d’identité lui aura été établi.

Est-il possible d’accepter des copies des justificatifs exigés à l’appui d’une demande d’enregistrement de reconnaissance ?

Non. L’officier de l’état civil doit pouvoir effectuer les vérifications à partir des documents originaux, dont il conservera d’ailleurs une copie au titre des pièces annexes. Toutefois, avec le développement de la dématérialisation, une relative tolérance devra être exercée en ce qui concerne les justificatifs de domicile, qui pourront être des sorties imprimantes de quittances uniquement disponibles en ligne (opérateurs internet, téléphonie, compagnies de gaz ou d’électricité, etc.) .

Lorsque la mère accouchée sous X abandonne son enfant, qui lui attribue ses prénoms ?

Lorsque l’enfant est né sous X, il est prénommé par l’officier d’état civil. Celui-ci lui attribue trois prénoms qui peuvent être choisis par la mère bien qu’elle ait demandé le secret de son identité lors de l’accouchement (cf. C. civ., art. 57).Le troisième prénom fait office de patronyme jusqu’à l’adoption éventuelle de l’enfant. Il est inscrit en caractères majuscules dans l’acte.Le nom constitué à partir du prénom ne disparaîtra pas, mais deviendra le dernier prénom de l’enfant adopté ou reconnu par la suite.Aussi, il est conseillé aux officiers d’état civil de choisir un prénom qui corresponde au sexe de l’enfant. L’officier d’état civil doit aviser le procureur de la République si les prénoms choisis par la mère lui paraissent contraires à l’intérêt de l’enfant.

À quel moment la mère peut lever le secret de son identité ?

La mère peut lever à tout moment le secret de son identité. Elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance.

Des époux peuvent-ils reconnaître un enfant né sous X ?

L’article 316 du Code civil dispose que la reconnaissance n’est recevable que si la filiation n’a pas été établie par l’effet de la loi.En cas d’accouchement dans le secret d’une femme mariée, les dispositions de l’établissement de la filiation par l’effet de la loi, en l’occurrence par la présomption de paternité, ne s’appliquent pas puisque la mère n’est pas désignée dans l’acte de naissance.La reconnaissance après naissance par les époux est donc recevable. Les époux pourront dans le délai de 2 mois demander la restitution de leur enfant.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le délai de rétractation accordé aux parents pour reconnaître un enfant né sous X
2. Procéder aux formalités antérieures à la rédaction de l’acte de reconnaissance conjointe d’un enfant né sous X
3. S’assurer de l’absence d’indices sérieux laissant présumer le caractère frauduleux de la reconnaissance
4. Rédiger l’acte de reconnaissance conjointe d’un enfant né sous X
5. Informer les parents des effets de l’acte de reconnaissance conjointe d’un enfant né sous X
6. Accomplir les formalités postérieures à l’acte de reconnaissance conjointe d’un enfant né sous X

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Acte de reconnaissance d'enfant

Procéder à la reconnaissance conjointe d’un enfant né sous X

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L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance conjointe d'un enfant né sous X permet aux parents de revenir sur leur décision d'abandon dans un délai de deux mois. L'officier d'état civil, compétent pour enregistrer cette reconnaissance, doit vérifier l'identité et le domicile des parents. En cas de doute sur la sincérité, il peut auditionner les déclarants. Une fois l'acte établi, il crée un lien de filiation et peut être modifié par une déclaration de changement de nom. Les formalités postérieures incluent l'information du procureur et la mise à jour des registres.

Quels sont les délais pour reconnaître un enfant né sous X ?
Quelles pièces sont nécessaires pour la reconnaissance d'un enfant né sous X ?
Comment l'officier d'état civil vérifie-t-il la sincérité d'une reconnaissance ?

L’accouchement sous X permet à la mère de conserver le secret de son admission et de son identité (cf. article 326 du Code civil). Il n'y a alors pas de lien de filiation entre la mère et l'enfant. L’enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de son adoption.

Toutefois, les parents disposent d’un délai de réflexion de deux mois après la naissance pour revenir sur leur décision d’abandon et reconnaître l’enfant.

Quelles sont les formalités à respecter pour établir l’acte de reconnaissance conjointe d’un enfant né sous X ?

Connaître le délai de rétractation accordé aux parents pour reconnaître un enfant né sous X

L’accouchement sous X ne donne lieu à aucune mention sur les registres de l’état civil de l’identité de la mère (cf. C. civ., art. 326), pas plus que celle du père s’il ne s’est pas fait connaître.

L’abandon initial de l’enfant est provisoire : un délai de réflexion de deux mois après l’accouchement est accordé à la mère et au père pour revenir sur leur décision et reconnaître l’enfant, même si la mère a déjà signé l’acte de remise de son enfant (cf. C. civ., art. 351).

Après ce délai, le dispositif d’adoption se met en place.

Le placement en vue de l'adoption fera alors obstacle :

à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine ;
à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance (cf.C. civ., art. 352).

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