L’adoption simple est-elle révocable ?

Oui, l’adoption simple peut être révoquée, mais uniquement pour motifs graves, à la demande de l’adoptant (si l’adopté a plus de 15 ans) ou de l’adopté ou, lorsque ce dernier est mineur, à la demande du ministère public. Pendant la minorité de l’enfant, l’action en révocation est également ouverte à la famille d’origine (C. civ., art. 370). La révocation de l’adoption n’emporte pas remise en cause du changement de prénoms éventuel (C. civ., art. 370-2).

L’adoption simple par un Français confère-t-elle la nationalité française à l’enfant étranger ?

Non, l’adoption simple n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l’adopté (C. civ., art. 21). Toutefois, elle facilite l’acquisition de la nationalité française puisque l’adopté, pendant sa minorité, peut souscrire une déclaration de nationalité (C. civ., art. 21-12). L’officier d’état civil est tenu, en vertu de l’article 6 du décret n° 98-719 du 20 août 1998 , d’informer l’adoptant ou les adoptants de cette faculté.

Un enfant peut-il être adopté, en la forme de l’adoption simple, par le concubin ou le partenaire de son père ou de sa mère ?

Non, en l’état actuel de la législation et de la jurisprudence. En effet, la Cour de cassation juge de manière constante, depuis un arrêt du 20 février 2007, que lorsque le père ou la mère biologique entend continuer à élever l’enfant, le transfert à l’adoptant des droits d’autorité parentale, en application de l’article 365 du Code civil, qui résulterait de l’adoption par le concubin ou le partenaire du parent biologique est contraire à l’intérêt de l’enfant et, par suite, fait obstacle à l’adoption. Cette solution s’applique aux couples non mariés. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que l’article 365 précité, qui empêche de fait qu’un enfant mineur puisse être adopté par le concubin ou le partenaire de son père ou de sa mère, était conforme à la Constitution (cf. décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010).

Le conjoint d’une personne ayant adopté seule un enfant en la forme plénière, avant son mariage, peut-il à son tour adopter cet enfant en la forme simple ?

Oui, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, l’enfant précédemment adopté par une personne seule, en la forme simple ou plénière, peut l’être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple (cf. C. civ., art. 360, al. 3). Auparavant, cette seconde adoption n’était possible qu’en cas de motifs graves (exemple : désintérêt de l’adoptant en la forme plénière pour l’enfant).

Fichepratique

Sommaire

1. Les conditions de l’adoption simple
2. La procédure d’adoption simple
3. Les effets de l’adoption simple

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L'adoption simple en France permet à toute personne seule, mariée, pacsée, divorcée ou veuve d'adopter, avec des conditions d'âge spécifiques. Les couples mariés, y compris homosexuels, peuvent adopter conjointement. L'adoption simple maintient les liens avec la famille d'origine, permettant à l'adopté d'hériter des deux familles. Elle peut être révoquée pour motifs graves et n'affecte pas automatiquement la nationalité de l'adopté, mais facilite son acquisition.

Quelles sont les conditions pour adopter en la forme simple en France ?
L'adoption simple affecte-t-elle la nationalité de l'enfant adopté ?
Quels sont les effets juridiques de l'adoption simple sur les liens familiaux ?

Il existe deux formes d’adoption en droit français : l’adoption plénière, qui rompt les liens existants entre l’enfant et sa famille d’origine, et l’adoption simple, qui tout en créant un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, maintient les liens avec la famille d’origine.

La décision judiciaire prononçant l’adoption en la forme simple fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

Quels sont les conditions et les effets de l’adoption simple en France ? Quelle est la procédure à connaître afin de guider les administrés dans leurs démarches ?

Les conditions de l’adoption simple

Toute personne seule peut adopter, qu’elle soit célibataire, mariée, pacsée, divorcée ou veuve. En revanche, ne peuvent adopter conjointement que deux personnes mariées ensemble (C. civ., art. 346).

La loi pose des conditions d’âge pour l’adoption simple identiques à celles applicables à l’adoption plénière (C. civ., art. 361) :

l’adoptant doit en principe être âgé d’au moins 28 ans (C. civ., art. 343-1), mais aucun âge minimum n’est requis lorsqu’il s’agit d’une adoption par un couple marié depuis plus de deux ans (C. civ., art. 343) ou d’une adoption de l’enfant du conjoint (C. civ., art. 343-2) ;
la différence d’âge entre adopté et adoptant doit en principe être de quinze ans minimum, toutefois elle n’est que de dix ans en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, le...

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