L’adoption plénière est-elle révocable ?

Non, à la différence de l’adoption simple, l’adoption plénière est irrévocable (C. civ., art. 359). L’adoptant ne peut donc saisir le juge pour demander l’annulation du lien de filiation ainsi créé entre lui et l’adopté. En revanche, les tiers (ex. : les autres enfants de l’adoptant) ainsi que l’adopté lui-même peuvent former une tierce opposition dans le but d’obtenir la rétractation du jugement d’adoption, mais seulement en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants (C. civ., art. 353-2).

Le conjoint d’une personne ayant adopté seule un enfant, avant leur rencontre, peut-il à son tour établir un lien de filiation à l’égard de cet enfant ?

Oui, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, l’enfant précédemment adopté par une personne seule, en la forme simple ou plénière, peut l’être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple (C. civ., art. 360, al. 3). L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est également permise si l’enfant avait fait l’objet d’une précédente adoption plénière par ce seul conjoint et n’a de filiation établie qu’à son égard (C. civ., art. 345-1). Auparavant, seule l’adoption simple d’un enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption plénière était envisageable, et seulement en cas de motifs graves. À noter qu’une nouvelle adoption plénière peut être prononcée, soit après le décès de l’adoptant ou des deux adoptants, soit après le décès de l’un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant d’entre eux (C. civ., art. 346).

L’adoption plénière par un Français confère-t-elle la nationalité française à l’enfant étranger ?

Oui, l’adoption confère à l’enfant étranger la nationalité française, sous réserve qu’il soit encore mineur au moment de l’adoption (C. civ., art. 20-1).

Fichepratique

Sommaire

1. Les conditions de l’adoption plénière
2. La procédure d’adoption plénière
3. Les effets de l’adoption plénière
4. Cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (6)

Adoption plénière

Connaître les principes de l’adoption plénière

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 27 mars 2025 par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1279

L'essentiel par l'éditeur

L'adoption plénière en France permet à une personne seule ou à un couple marié d'adopter un enfant, créant un lien de filiation irrévocable. Les conditions incluent des critères d'âge pour l'adoptant et l'adopté, ainsi qu'une différence d'âge minimale. Les couples homosexuels mariés peuvent adopter dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels. L'adoption plénière confère à l'enfant les mêmes droits qu'un enfant biologique, y compris la nationalité française pour les enfants étrangers.

Quelles sont les conditions pour adopter en la forme plénière en France ?
Les couples homosexuels mariés peuvent-ils adopter conjointement en France ?
Quels sont les effets juridiques de l'adoption plénière sur l'enfant adopté ?

Il existe deux formes d’adoption en droit français : l’adoption simple qui, tout en créant un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, maintient les liens avec la famille d’origine, et l’adoption plénière, qui rompt les liens de filiation préexistants éventuellement et annule en conséquence l’acte de naissance d’origine de l’adopté pour lui en créer un nouveau. En effet, la décision judiciaire prononçant l’adoption en la forme plénière donne lieu à une transcription sur les registres de l’état civil, laquelle tient lieu d’acte de naissance de l’adopté (cf. C. civ., art. 354 et Transcrire le jugement d’adoption plénière).

Quels sont les conditions et les effets de l’adoption plénière en France ? Comment guider les administrés dans leurs démarches ?

Les conditions de l’adoption plénière

Toute personne seule peut adopter, qu’elle soit célibataire, mariée, pacsée, divorcée ou veuve. En revanche, ne peuvent adopter conjointement que deux personnes mariées ensemble (C. civ., art. 346).

La loi pose des conditions d’âge pour l’adoption en la forme plénière :

l’adoptant doit en principe être âgé d’au moins 28 ans (C. civ., art. 343-1), mais aucun âge minimum n’est requis lorsqu’il s’agit d’une adoption par un couple marié depuis plus de deux ans (C. civ., art. 343) ou d’une adoption de l’enfant du conjoint (C. civ., art. 343-2) ;
l’adopté doit en principe être âgé de moins de 15 ans ; toutefois, l’adoption plénière peut être demandée jusqu’à ses 20 ans s’il a été accueilli avant l’âge de 15 ans par des personnes qui ne remplissaient pas alors le...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique