Quel est le nom attribué à l’adopté en la forme plénière si les conjoints adoptants ne parviennent pas à s’accorder sur le nom de famille ?

En cas de désaccord ou à défaut de choix des adoptants, l’article 357, alinéa 4, du Code civil précise que l’adopté prend le nom (ou la première partie du nom en cas de double nom) de chacun des deux adoptants accolés selon l’ordre alphabétique. Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, la règle supplétive désignait le nom du mari.

En cas d’adoption plénière, l’enfant peut-il conserver ses prénoms d’origine ?

Oui, le changement de prénoms de l’enfant adopté en la forme plénière n’est pas obligatoire ; c’est une simple faculté offerte aux adoptants qui doivent en faire la demande expresse auprès du tribunal (C. civ., art. 357, al. 2). Cette modification ne présente pas de caractère automatique et est laissée à l’appréciation du tribunal, lequel peut refuser de faire droit à cette demande.Si l’enfant était désigné jusqu’alors par trois prénoms dont le dernier lui tenait lieu de nom de famille conformément à l’article 57, alinéa 3, du Code civil, ce nom devient le troisième prénom de l’adopté, sauf si le ou les parents adoptifs obtiennent la modification des prénoms.

Fichepratique

Sommaire

1. Le nom de l’adopté en la forme plénière dans le cas d’une adoption par deux époux
2. Le nom de l’adopté en la forme plénière dans le cas d’une adoption par une seule personne

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Outils et modèles (3)

Déclaration conjointe de choix de nom en application de l’article 357 du Code civil (enfant adopté en la forme plénière en France par un couple marié) (réf : dtou4861)
Déclaration conjointe de choix de nom en application de l’article 357-1 du Code civil (enfant adopté en la forme plénière à l’étranger par un couple marié) (réf : dtou4863)
Déclaration conjointe de choix de nom en application de l’article 357 du Code civil (enfant adopté en la forme plénière par le conjoint du parent) (réf : dtou4864)

Fiches associées (4)

Adoption plénière

Connaître les conséquences de l’adoption plénière sur les nom et prénoms de l’adopté

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Mis à jour le 27 mars 2025 par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 6336

L'essentiel par l'éditeur

L'adoption plénière modifie le nom de l'adopté. Les adoptants peuvent choisir le nom de l'enfant, soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés. En l'absence de choix, le nom est déterminé par ordre alphabétique. La loi du 17 mai 2013 permet aux couples de même sexe d'adopter avec les mêmes règles. Le changement de prénoms est facultatif et soumis à l'approbation du tribunal.

Quels sont les effets de l'adoption plénière sur le nom de l'adopté ?
Comment se décide le nom de famille en cas d'adoption plénière par un couple ?
Les adoptants peuvent-ils choisir de changer les prénoms de l'enfant adopté ?

L’adoption plénière (cf. Connaître les principes de l’adoption plénière) a pour effet de rompre les liens de l’adopté avec sa famille d’origine, à laquelle il cesse d’appartenir ; il entre dans la famille du ou des adoptants et change en conséquence de nom de famille. À la demande du ou des adoptants, le jugement d’adoption peut également ordonner le changement de prénoms de l’adopté.

Les règles relatives à la dévolution du nom de famille de l’adopté en la forme plénière sont définies par l’article 357 du Code civil. Ce texte a été substantiellement modifié par la réforme de la dévolution du nom de famille, entrée en vigueur le 1^er janvier 2005 (cf. Maîtriser les règles de dévolution du nom de famille) : le nom de l’adopté né avant cette date demeurait régi par l’article 357 dans sa version antérieure à la modification législative, tandis que les adoptés nés après pouvaient bénéficier, sous certaines conditions, d’un choix de nom. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a adapté les dispositions de l’article 357, qui s’applique désormais à toutes les procédures d’adoption en cours, quel que soit l’âge de l’adopté.

Quel nom est conféré à l’enfant adopté en la forme plénière ?

Le nom de l’adopté en la forme plénière dans le cas d’une adoption par deux époux

Avant la réforme de la dévolution du nom de famille, l’adoption plénière par deux époux conférait à l’adopté le nom du mari.

La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, entrée en vigueur le 1^er janvier 2005, a mis fin à l’attribution automatique du patronyme en précisant que le nom conféré à l’enfant adopté né à compter de cette date était déterminé en application des règles énoncées à l’article 311-21 du Code civil. Ce renvoi ouvrait la possibilité pour les époux de joindre à leur requête en adoption une déclaration conjointe de choix de nom (cf. Recevoir la déclaration conjointe de choix de nom d’un enfant) par laquelle ils conféraient à l’enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dan...

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