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Services à la population État civil Connaître les conséquences de l’adoption plénière sur les nom et prénoms de l’adopté

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Connaître les conséquences de l’adoption plénière sur les nom et prénoms de l’adopté

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

L’adoption plénière (cf. Connaître les principes de l’adoption plénière) a pour effet de rompre les liens de l’adopté avec sa famille d’origine, à laquelle il cesse d’appartenir ; il entre dans la famille du ou des adoptants et change en conséquence de nom de famille. À la demande du ou des adoptants, le jugement d’adoption peut également ordonner le changement de prénoms de l’adopté.

Les règles relatives à la dévolution du nom de famille de l’adopté en la forme plénière sont définies par l’article 357 du Code civil. Ce texte a été substantiellement modifié par la réforme de la dévolution du nom de famille, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (cf. Maîtriser les règles de dévolution du nom de famille) : le nom de l’adopté né avant cette date demeurait régit par l’article 357 dans sa version antérieure à la modification législative, tandis que les adoptés nés après pouvaient bénéficier, sous certaines conditions, d’un choix de nom. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a adapté les dispositions de l’article 357, qui s’applique désormais à toutes les procédures d’adoption en cours, quel que soit l’âge de l’adopté.

Quel nom est conféré à l’enfant adopté en la forme plénière ?

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Le nom de l’adopté en la forme plénière dans le cas d’une adoption par deux époux

Avant la réforme de la dévolution du nom de famille, l’adoption plénière par deux époux conférait à l’adopté le nom du mari.

La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a mis fin à l’attribution automatique du patronyme en précisant que le nom conféré à l’enfant...

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