Le médecin peut-il s’opposer au transport du corps sans mise en bière ?

Oui, dans 3 hypothèses :le décès pose un problème médico-légal ;le défunt est atteint d’une infection transmissible définie à l’article R. 2213-2-1 d) du Code général des collectivités territoriales ;l’état du corps ne permet pas un tel transport (le médecin en avertit alors la famille par écrit).

Dans quels cas les soins de conservation du corps ne peuvent-ils pas être pratiqués ?

Les soins de conservation sont interdits si le défunt est atteint d’une maladie contagieuse au sens de l’article R. 2213-2 d) du Code général des collectivités territoriales ou si l’état du corps ne le permet pas.A noterL’arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires a retiré le Covid-19 de la liste des affections transmissibles interdisant la réalisation des soins de conservation.

Dans quel type de véhicule sont transportés les corps ?

Le transport d’un corps nécessite l’utilisation d’un véhicule spécialement aménagé, exclusivement réservé aux transports mortuaires et répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-115 du Code général des collectivités territoriales. Le compartiment funéraire, destiné à recevoir un ou plusieurs corps avant mise en bière, est séparé de façon close et hermétique de l’habitacle destiné au conducteur et, le cas échéant, aux passagers. Il peut être constitué d’un caisson hermétique fixé de façon inamovible dans la caisse du véhicule. Un transport de corps avant mise en bière ne peut être effectué que par une entreprise, une régie ou une association habilitée par la préfecture (CGCT, art. R. 2213-7).

Peut-on réaliser plusieurs transports de corps sans mise en bière consécutifs ?

Cette possibilité est expressément prévue par l’article R. 2213-14 du Code général des collectivités territoriales, dans le cas où le défunt a, au préalable, fait l’objet d’un transfert vers un établissement de santé pour des prélèvements thérapeutiques, d’une autopsie médicale, et doit dans un second temps être dirigé vers une chambre funéraire, son domicile ou le domicile d’un membre de sa famille, voire la chambre mortuaire de l’établissement où il est décédé. Les frais du premier transport sont pris en charge par l’établissement de santé.De plus, l’article R. 2213-7 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de 2002, a mis un terme au principe du transport unique sans mise en bière, dès lors évidemment qu’il n'y a pas d’opposition à ce transport par le médecin et que les délais sont respectés : l’article précise « quel que soit le lieu de dépôt du corps ».

Quelle est la procédure pour le transport d’un corps découvert ?

En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations (CPP, art. 74).Le corps est transporté en chambre funéraire à la demande des forces de police ou de gendarmerie.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les délais applicables aux transports de corps avant mise en bière
2. Identifier la destination du corps du défunt pour organiser son transport
3. Connaître les conditions de transport du corps sans mise en bière
4. Recevoir la déclaration préalable au transport de corps du défunt

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Organiser le transport du corps avant mise en bière

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Mis à jour par Marie-Christine Monfort | Référence : 1327

L'essentiel par l'éditeur

Le transport de corps avant mise en bière est encadré par des formalités déclaratives sous la responsabilité des opérateurs funéraires, sans surveillance du maire. Les délais sont de 48 heures, étendus à 72 heures en cas d'autopsie pour infections transmissibles. Les soins de conservation ne sont plus obligatoires mais peuvent être demandés par la famille. Le transport nécessite un véhicule aménagé et une déclaration préalable à la mairie. Les médecins peuvent s'opposer au transport pour raisons médico-légales.

Quels sont les délais pour le transport d'un corps avant mise en bière ?
Quelles formalités doivent être accomplies pour le transport d'un corps sans mise en bière ?
Dans quels cas un médecin peut-il s'opposer au transport d'un corps sans mise en bière ?

L’organisation des obsèques nécessitait l’exécution d’un grand nombre de démarches administratives que le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 a sensiblement réduit. Parmi les nouvelles dispositions applicables aux opérations funéraires, la suppression de quelques autorisations remplacées par des déclarations préalables écrites.

Un formulaire type a été mis en ligne afin d’éviter la multiplication de documents élaborés par les professionnels. Il peut être rempli en ligne ou téléchargé (Cerfa 16048*01).

Nous nous proposons ici d’étudier le transport de corps avant mise en bière (ou à visage découvert) qui doit être réalisé dans des conditions bien définies et obéir à une réglementation précise.

Ainsi, il est important de connaître les délais pour le transport d’un corps, d’identifier le lieu de destination du corps afin d’organiser son transport. Cette fiche vous présente également les apports du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 quant aux responsabilités de l’opérateur funéraire dans les formalités à accomplir auprès des mairies.

Connaître les délais applicables aux transports de corps avant mise en bière

Les formalités post-mortem sont placées sous la surveillance et le contrôle du maire, au titre de son pouvoir de police des funérailles (CGCT, art. L. 2213-9). Elles ont été réformées par le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, entré en vigueur le 1^er mars 2011.

Le transport des corps fait à présent l’objet de formalités déclaratives des opérateurs funéraires, reçues en mairie. Ces formalités sont encadrées par les articles R. 2213-7 à R. 2213-14 du Code général des collectivités territoriales.

Sauf dispositions dérogatoires, le transport de corps avant mise en bière peut être réalisé dans les 48 heures suivant le décès, il peut être procédé à un second transport dans ce délai (CGCT, art. R. 2213-11).

Lorsque l’autopsie médicale est réali...

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