La fermeture du cercueil peut-elle être autorisée par l’officier d’état civil ?

Non, malgré la lettre du Code général des collectivités territoriales (cf. article R. 2213-17 du Code général des collectivités territoriales) qui vise l’officier d’état civil, seul le maire (ou une autre personne ayant reçu délégation en matière de police conformément aux articles L. 2122-18 et L. 2122-19) peut autoriser la fermeture du cercueil.

Quels sont les risques d’utiliser des autorisations signées à l’avance par le maire ?

La délivrance des autorisations administratives en matière d’opérations funéraires peut contrarier les volontés exprimées par le défunt en matière funéraire. Or, si ces volontés étaient connues du maire, mais ignorées de l’agent ayant rempli l’autorisation, le maire pourrait, en qualité de signataire de l’autorisation, être poursuivi au pénal sur la base de l’article 433-21-1 du Code pénal (six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende).

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer les différents actes à délivrer en matière funéraire
2. S’interroger sur l’objet de l’intervention de l’agent en matière funéraire
3. Distinguer les actes à délivrer selon l’état civil et les autorisations d’opérations funéraires
4. Connaître les règles de compétence en matière funéraire

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Distinguer état civil et police des opérations funéraires

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L'essentiel par l'éditeur

La distinction entre l'état civil et la police des opérations funéraires est cruciale pour déterminer les compétences en matière funéraire. L'état civil gère les actes liés à la personnalité juridique du défunt, tandis que la police des opérations funéraires encadre le traitement du corps. Les délégations de pouvoir diffèrent selon ces domaines, avec des règles strictes pour la signature des autorisations. Respecter ces distinctions évite des erreurs administratives et des responsabilités légales.

Quelle est la différence entre l'état civil et la police des opérations funéraires ?
Qui peut signer les autorisations en matière de police des opérations funéraires ?
Quelles sont les règles de délégation des pouvoirs en matière funéraire ?

En matière funéraire, le maire intervient à double titre : en tant qu’officier d’état civil et en sa qualité d’autorité de police des opérations funéraires.

Cette double compétence n’est pas sans conséquence juridique, puisque ces interventions s’inscrivent dans un cadre différent, le Code civil pour l’état civil et le Code général des collectivités territoriales pour les opérations funéraires.

Il appartient à l’officier d’état civil de connaître les règles de compétences et de délégation en la matière.

Déterminer les différents actes à délivrer en matière funéraire

Parmi l’ensemble des actes à établir, certains ressortent des missions de l’état civil et d’autres du pouvoir de police des opérations funéraires.

En matière d’état civil, le maire ou l’officier d’état civil délégué a en charge :

de recevoir le certificat médical de décès, d’accouchement d’un enfant sans vie ou le jugement de déclaration de décès ;
d’établir l’acte de décès ou l’acte d’enfant sans vie ;
d’insérer une mention sur l’acte de naissance et sur le livret de famille ;
de transcrire l’acte de décès ;
de rédiger un certificat d’hérédité ;
de transmettre des informations au ministère de la Défense ;
de transmettre des informations relatives aux défunts étrangers.

Au titre du pouvoir de police des opérations funéraires, sont délivrées les autorisations :

de fermeture de cercueil ;
d..

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