Demande de démo

Autoriser la crémation des restes exhumés

Picto abonnement

Réservé aux abonnés

Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1334

L'essentiel par l'éditeur

L'autorisation de crémation des restes exhumés est délivrée par le maire de la commune d'exhumation, notamment lors de la reprise de sépultures ou lorsque l'ossuaire est complet. La législation française impose le respect de la volonté des défunts, excluant la crémation en cas d'opposition connue. Les précautions incluent la vérification de l'absence de prothèses à pile. Les cendres peuvent être dispersées ou déposées dans un columbarium.

  • Quelles sont les conditions pour autoriser la crémation des restes exhumés ?
  • Comment s'assurer de la volonté du défunt concernant la crémation ?
  • Que deviennent les cendres après la crémation des restes exhumés ?
1.

Définir les cas de délivrance d’autorisation de crémation des restes exhumés

C’est le maire de la commune d’exhumation qui délivre l’autorisation de crémation des restes exhumés.

Le maire peut faire procéder à la crémation des restes mortels lors de la reprise des sépultures situées en terrain commun ou de concessions.

Il peut aussi le faire lorsque l’ossuaire du cimetière est complet.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
  • logo WEKA Assistant iA
    Notre IA juridique au service de votre pratique

Cette fiche est incluse dans l'offre :
État civil

Logo Éditions Weka

Cinq piliers pour
le secteur public

Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.

Découvrir notre écosystème →
01

Assistant IA juridique et métier

Réponses sourcées, analyse et génération de documents

02

Ressources documentaires

Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille

03

Expertise humaine

Droit public et droit privé, quand la situation se complique

04

Masterclasses

Développez les compétences de vos équipes

05

Intelligence territoriale

Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets