Que faire si le demandeur ne parvient pas à obtenir une copie de son acte de mariage étranger ?

En cas de difficulté, l’autorité consulaire peut se charger, dans la mesure du possible, d’obtenir elle-même ce document auprès de l’autorité étrangère compétente, sous réserve que l’intéressé lui communique toutes précisions utiles sur la date et le lieu de l’établissement de l’acte.

L’autorité consulaire peut-elle refuser de procéder à la transcription d’un acte de mariage étranger ?

Aux termes de l’article 5, alinéa 2, du décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 peuvent être transcrits « les actes concernant les Français, établis par les autorités locales, lorsqu’ils sont conformes aux dispositions de l’article 47 du Code civil et sous réserve qu’ils ne soient pas contraires à l’ordre public » (cf.Déterminer la validité des actes de l’état civil établis à l’étranger). Autrement dit, la transcription peut être refusée non seulement lorsque l’acte étranger est irrégulier, falsifié ou erroné (les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité) mais aussi lorsque la transcription apparaît contraire à l’ordre public français. Sous réserve de l’appréciation des juges, peut être considérée comme contraire à l’ordre public français la transcription d’un acte de mariage qui créerait en France une situation de bigamie ou dont l’un des époux n’aurait pas assisté à la célébration.

Un couple homosexuel français, marié à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, peut-il obtenir la transcription de son acte de mariage sur les registres de l’état civil français ?

Oui, l’article 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe prévoit la reconnaissance des unions célébrées à l’étranger avant son entrée en vigueur et leur transcription par les officiers de l’état civil consulaire.

En cas d’opposition à la transcription, l’acte de mariage étranger peut-il néanmoins être mentionné en marge de l’acte de naissance du conjoint français ?

Oui, sous réserve toutefois de l’autorisation du procureur de la République du lieu de naissance de l’intéressé. En effet, à défaut de transcription, le conjoint français peut demander à l’officier de l’état civil détenant son acte de naissance d’y apposer la mention de mariage, au vu d’une copie intégrale de l’acte étranger. Saisi d’une telle demande (ou saisi directement par l’officier d’état civil étranger d’un avis de mention), l’officier d’état civil français ne doit jamais porter d’office la mention ; il doit solliciter l’autorisation du procureur de la République, laquelle ne sera donnée qu’après vérification de la régularité de l’acte étranger et du respect des conditions de fond du mariage (Instruction générale relative à l’état civil, n° 224). Cette mention présente un intérêt puisque même s’il demeure inopposable aux tiers à défaut de transcription, le mariage produit néanmoins ses effets civils en France entre les époux et à l’égard des enfants (art. 171-5 du Code civil).

Quelles sont les conséquences de l’annulation de la transcription de l’acte de mariage célébré à l’étranger prononcé par le tribunal de grande instance de Nantes ?

Même s’il demeure valable dans le pays où il a été célébré, le mariage est en principe sans effet en France. Il existe néanmoins deux atténuations à ce principe : l’annulation est sans conséquence sur les enfants nés du mariage et le (ou les) époux considéré(s) de bonne foi peuvent bénéficier des effets du mariage putatif.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser les règles de la transcription des actes étrangers
2. Identifier l’autorité compétente pour transcrire l’acte de mariage étranger
3. Constituer le dossier de demande de transcription de l’acte de mariage
4. Informer les époux de l’éventuel contrôle de l’intention matrimoniale à l’occasion de la transcription de l’acte de mariage
5. Demander la délivrance d’une copie ou d’un extrait de l’acte de mariage transcrit

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L'essentiel par l'éditeur

La transcription d'un acte de mariage étranger est essentielle pour sa reconnaissance en France, notamment pour l'obtention de visas ou de la nationalité française. Elle doit être effectuée par l'autorité consulaire compétente, même pour des actes anciens. La procédure a été modifiée par la loi de 2006 pour contrôler la validité des mariages. En cas de difficultés, l'autorité consulaire peut aider à obtenir les documents nécessaires. La transcription peut être refusée si elle est contraire à l'ordre public.

Comment transcrire un acte de mariage étranger en France ?
Quels documents sont nécessaires pour la transcription d'un mariage étranger ?
Pourquoi la transcription d'un mariage étranger peut-elle être refusée ?

Les actes d’état civil dressés à l’étranger, lorsqu’ils concernent des Français, peuvent être transcrits sur les registres du poste diplomatique ou consulaire compétent. La transcription de l’acte de mariage d’un Français célébré à l’étranger n’est pas obligatoire, l’acte étranger faisant foi en France s’il est régulier en la forme. Néanmoins, elle présente pour la personne concernée l’intérêt de disposer d’un acte de mariage français, dont il pourra obtenir des copies et des extraits auprès du consulat ou du Service central de l’état civil, destinataire d’un exemplaire des registres consulaires.

Quelle est la procédure pour obtenir la transcription d’un acte de mariage célébré à l’étranger ? Comment guider l’usager ?

Maîtriser les règles de la transcription des actes étrangers

La transcription des actes étrangers est prévue par l’article 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil.

Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil

« Les actes de l’état civil dressés en pays étranger qui concernent des Français sont transcrits soit d’office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l’état civil de l’année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents […] ».

La demande peut intervenir à tout moment, même si l’acte à transcrire est ancien.

La procédure de transcription des actes de mariage a été profondément modifiée par la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité d...

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