Un étranger domicilié en France et souhaitant se marier à l’étranger doit-il demander la publication des bans en France ?

Non, la publication des bans n’est obligatoire que dans le cas où le statut personnel de l’étranger le prévoit (cf.Procéder à la publication des bans à l’étranger). En revanche, si l’étranger a le statut de réfugié ou d’apatride sous protection de l’OFPRA (cf.Assurer la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides), il est soumis à la loi française de sorte que la publication des bans devra être demandée auprès de l’autorité consulaire française compétente.

Dans quels cas l’officier d’état civil consulaire peut-il refuser de délivrer le certificat de capacité à mariage ?

L’officier d’état civil consulaire doit refuser de délivrer le certificat de capacité à mariage lorsqu’une opposition a été formée, tant que celle-ci n’a pas été levée (cf.Former opposition au mariage), ou lorsque le mariage envisagé encourt la nullité au regard de la loi française (ex. : mariage d’un mineur, mariage de complaisance, mariage forcé, bigamie, empêchement). Dans ce dernier cas, il doit saisir sans délai le procureur de la République de Nantes et en informer les intéressés, conformément aux dispositions de l’article 171-4 du Code civil.À défaut d’opposition du parquet dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, l’officier d’état civil doit délivrer le certificat de capacité à mariage. En cas d’opposition, les futurs époux peuvent en demander la mainlevée auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

À défaut de certificat de capacité à mariage, le mariage peut-il néanmoins être célébré par l’autorité locale ?

Oui, l’autorité locale est libre de célébrer le mariage si elle estime que les conditions posées par la loi étrangère sont remplies. L’opposition formée par un membre de la famille ou par le procureur de la République de Nantes n’a aucun effet sur les autorités étrangères. Néanmoins, elle fera obstacle à la transcription ultérieure de l’acte de mariage sur les registres français, sauf si les époux obtiennent la mainlevée de l’opposition.

Fichepratique

Sommaire

1. Publier les bans lors du mariage d’un Français à l’étranger
2. Obtenir le certificat de capacité à mariage en vue du mariage d’un Français à l’étranger

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Maîtriser les formalités préalables au mariage d’un Français à l’étranger

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L'essentiel par l'éditeur

Pour un mariage d'un Français à l'étranger, il est crucial de publier les bans et d'obtenir un certificat de capacité à mariage. Ces formalités garantissent la conformité avec la loi française, évitant des complications comme le refus de transcription du mariage. Le certificat atteste de l'absence d'opposition et des conditions légales requises. En cas de non-respect, le mariage pourrait être annulé ou non reconnu en France.

Quelles sont les formalités préalables pour le mariage d'un Français à l'étranger ?
Pourquoi est-il important d'obtenir un certificat de capacité à mariage ?
Quelles sont les conséquences d'un mariage à l'étranger sans publication des bans ?

Depuis le 1^er mars 2007, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 qui a renforcé le contrôle de la validité des mariages, les Français qui souhaitent se marier à l’étranger devant les autorités locales doivent accomplir des formalités préalables prévues par l’article 171-2 du Code civil.

À quelles obligations une personne de nationalité française qui vous fait part de son intention de se marier à l’étranger devra-t-elle se conformer ?

Publier les bans lors du mariage d’un Français à l’étranger

La publication des bans est un préalable obligatoire pour tout Français candidat au mariage, même si cette formalité n’est pas exigée par la loi étrangère de l’État dans lequel le mariage sera célébré.

Cette publication a lieu :

si le futur époux a son domicile ou une résidence en France, à la mairie du lieu de ce domicile ou de cette résidence ;
à défaut de domicile ou de résidence en France, au consulat français dans la circonscription de laquelle le futur époux a son domicile ou sa résidence.

Important

En cas d’opposition à mariage signifiée à l’officier d’état civil communal du lieu de domicile du futur époux en France, celui-ci doit informer sans délai le consulat. À défaut d’opposition, il adresse à ce dernier un certificat attestant de l’absence d’opposition (cf.Procéder à la pu...

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