Fichepratique

Maîtriser les formalités préalables au mariage d’un Français à l’étranger

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Référence : 1362

L'essentiel par l'éditeur

Pour un mariage d'un Français à l'étranger, il est crucial de publier les bans et d'obtenir un certificat de capacité à mariage. Ces formalités garantissent la conformité avec la loi française, évitant des complications comme le refus de transcription du mariage. Le certificat atteste de l'absence d'opposition et des conditions légales requises. En cas de non-respect, le mariage pourrait être annulé ou non reconnu en France.

  • Quelles sont les formalités préalables pour le mariage d'un Français à l'étranger ?
  • Pourquoi est-il important d'obtenir un certificat de capacité à mariage ?
  • Quelles sont les conséquences d'un mariage à l'étranger sans publication des bans ?

Depuis le 1er mars 2007, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 qui a renforcé le contrôle de la validité des mariages, les Français qui souhaitent se marier à l’étranger devant les autorités locales doivent accomplir des formalités préalables prévues par l’article 171-2 du Code civil.

À quelles obligations une personne de nationalité française qui vous fait part de son intention de se marier à l’étranger devra-t-elle se conformer ?

1.

Publier les bans lors du mariage d’un Français à l’étranger

La publication des bans est un préalable obligatoire pour tout Français candidat au mariage, même si cette formalité n’est pas exigée par la loi étrangère de l’État dans lequel le mariage sera célébré.

Cette publication a lieu :

  • si le futur époux a son domicile ou une résidence en France, à la mairie du lieu de ce domicile ou de cette résidence ;
  • à défaut de domicile ou de résidence en France, au consulat français dans la circonscription de laquelle le futur époux a son domicile ou sa résidence.

Important

En cas d’opposition à mariage signifiée à l’officier d’état civil communal du lieu de domicile du futur époux en France, celui-ci doit informer sans délai le consulat. À défaut d’opposition, il adresse à ce dernier un certificat attestant de l’abs...

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