Comment doit réagir l’officier de l’état civil si des personnes présentes dans le public protestent lors de la célébration du mariage ?

L’officier de l’état civil doit veiller au bon déroulement de la cérémonie de mariage et prend, s’il le juge nécessaire, les dispositions pour assurer la tranquillité et l’ordre publics. Les réactions de certaines personnes dans le public ne suffisent pas à justifier une opposition. Cependant, l’officier de l’état civil doit être vigilant et attentif aux propos qui pourraient révéler un empêchement. Si tel est le cas, il en informe le procureur de la République et sursoit au mariage.

Quels sont les effets d’une mainlevée pour l’officier de l’état civil ?

L’officier de l’état civil qui a reçu une notification de mainlevée doit ensuite célébrer le mariage sans tarder. Il ne doit plus faire obstacle au mariage.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer les situations d’opposition au mariage
2. Notifier un acte d’opposition au mariage
3. Notifier la mainlevée de l’opposition au mariage

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Mariage

Former opposition au mariage

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L'essentiel par l'éditeur

Le droit de s'opposer au mariage est accordé au procureur de la République et à certains membres de la famille, permettant de prévenir des mariages non conformes aux lois. Les motifs incluent l'âge, la bigamie, le lien de parenté, l'absence de consentement et la fraude. L'opposition doit être notifiée avant la cérémonie et peut être levée volontairement ou judiciairement. L'officier de l'état civil doit respecter ces procédures pour éviter des sanctions légales.

Qui peut légalement s'opposer à un mariage en France ?
Quels sont les motifs d'opposition au mariage selon le Code civil ?
Comment se déroule la procédure de mainlevée d'une opposition au mariage ?

L’officier de l’état civil doit s’assurer que les formalités en vue du mariage sont remplies. Il vérifie la régularité des pièces produites par les candidats au mariage puis procède à la publication des bans.

La publicité du projet de mariage peut révéler un éventuel empêchement au mariage. Lorsqu’une cause de nullité est portée à la connaissance de l’officier de l’état civil, une procédure d’opposition au mariage est engagée.

Qui peut former une opposition au mariage ?

Quel est le rôle de l’officier de l’état civil dans la procédure d’opposition au mariage ?

Déterminer les situations d’opposition au mariage

Pour éviter des annulations de mariage, le législateur a prévu, en amont, des procédures permettant au parquet de s’opposer à certains mariages (cf. article 175-1 du Code civil).

Ainsi, le procureur de la République s’oppose au mariage dans les situations suivantes (cf.Déterminer les cas d’empêchements à mariage) :

conditions d’âge non respectées ;
bigamie ;
existence d’un lien de parenté ou d’alliance ;
absence de consentement ;
fraude.

L’officier de l’état civil peut également saisir le procureur de la République pour instructions s’il a connaissance d’un empêchement manifeste à mariage ou d’indices sérieux laissant craindre un détournement de procédure (cf.Organiser et procéder à l’audition des futurs époux).

A noter

En cas de saisine par un officier de l’état civil, le pro...

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