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Former opposition au mariage

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Déterminer les situations d’opposition au mariage

Pour éviter des annulations de mariage, le législateur a prévu, en amont, des procédures permettant au parquet de s’opposer à certains mariages (cf. article 175-1 du Code civil).

Ainsi, le procureur de la République s’oppose au mariage dans les situations suivantes (cf. Déterminer...

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