Quels sont les documents à joindre par l’officier de l’état civil lors de la saisine du procureur de la République ?

L’officier de l’état civil saisit le procureur de la République par écrit. Dans son courrier, il peut apporter des précisions ou des remarques concernant le comportement des futurs époux lors de la ou des auditions. Le ou les procès-verbaux d’audition ainsi qu’une copie du dossier de mariage sont joints.

Que doit faire l’officier de l’état civil s’il n’a pas de réponse du procureur de la République dans le délai imparti ?

Le procureur de la République a quinze jours pour faire connaître sa décision quant au projet de mariage. Le silence gardé dans le délai imparti vaut accord au mariage. L’officier de l’état civil peut célébrer le mariage sauf si le dossier de mariage est incomplet. Il est conseillé de prendre attache auprès du parquet téléphoniquement pour s’assurer de sa décision.

Fichepratique

Sommaire

1. Informer le procureur de la République en cas de doute sur l’intention matrimoniale
2. Informer les époux de la saisine du procureur de la République quant à leur projet de mariage
3. Notifier la décision de sursis du parquet aux futurs époux

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Outils et modèles (4)

Saisine du parquet signalant un projet de mariage dénué d’intention matrimoniale (réf : dtou836)
Lettre recommandée informant les futurs époux de la saisine du procureur de la République conformément à l’article 175-2 du Code civil (réf : dtou865)
Lettre remise en main propre informant les candidats au mariage de la saisine du parquet conformément à l’article 175-2 du Code civil (réf : dtou866)

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Fiches associées (4)

Mariage

Déclencher le dispositif de sursis à mariage

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Mis à jour par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1308

L'essentiel par l'éditeur

Le dispositif de sursis à mariage permet au procureur de la République de suspendre un mariage en cas de doute sur l'intention matrimoniale des futurs époux. L'officier de l'état civil doit alerter le procureur si des indices laissent présumer un mariage simulé. Le procureur dispose de 15 jours pour décider de laisser procéder au mariage, de s'y opposer ou de surseoir à sa célébration. Le sursis, d'une durée maximale de deux mois, peut être contesté par les époux devant le tribunal.

Comment le procureur de la République peut-il intervenir en cas de doute sur un mariage ?
Quels sont les indices qui peuvent amener à suspecter un mariage simulé ?
Quelle est la procédure à suivre pour contester un sursis à mariage ?

Pour lutter contre d’éventuels projets de mariages simulés ou arrangés, il existe une procédure d’opposition au mariage.

La loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 a mis en place la possibilité pour le procureur de la République de surseoir au mariage afin de lui permettre de vérifier les éléments faisant présumer un détournement de procédure et de diligenter les investigations nécessaires. À l’expiration du sursis, il fait connaître sa décision : s’il laisse procéder au mariage ou s’il s’y oppose.

Quelles sont les différentes étapes de la procédure de sursis à mariage ?

Informer le procureur de la République en cas de doute sur l’intention matrimoniale

Avec la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993, le législateur donne au procureur de la République la possibilité de surseoir au mariage et de motiver son acte d’opposition.

Lors de la constitution du dossier de mariage, l’officier de l’état civil doit alerter le procureur de la République lorsque des doutes surviennent à propos du consentement des candidats au mariage. Il peut être alerté par les pièces fournies pour la constitution du dossier de mariage et/ou par le comportement du couple. Ces doutes peuvent également apparaître au moment de l’audition des futurs époux (cf.Organiser et procéder à l’audition des futurs époux).

L’officier de l’état civil doit informer le procureur de la République dès qu’il détecte un faisceau d’indices laissant présumer un mariage dénué d..

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