OUTIL& MODÈLE

Type : Modèle de document

Taille : 208 kB

Fiche associée (1)

Lettre remise en main propre informant les candidats au mariage de la saisine du parquet conformément à l’article 175-2 du Code civil

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : dtou866
Dans le cas d’indices sérieux laissant supposer un mariage dénué d’intention matrimoniale, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République sur le fondement de l’article 175-2 du Code civil. Il est tenu d’informer les futurs époux de sa décision : ce modèle de courrier remis en mains propres contre récépissé vous permet de le faire.
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cet outil est inclus dans l'offre :
État civil