Demande d’établissement d’un acte de l’état civil pour les personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française

Ce modèle peut être utilisé pour rédiger la demande d’établissement d’un acte tenant lieu d’acte de naissance ou de mariage, en application de l’article 98 ou 98-1 du Code civil. La demande est à adresser au SCEC par les personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française et pour lesquelles l’acte n’a pas été établi d’office.