Fichepratique

Définir et calculer les fonds de concours

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Référence : 8972

L'essentiel par l'éditeur

Les fonds de concours permettent aux EPCI et leurs communes membres de financer des équipements, sous conditions strictes. Ils ne peuvent excéder la part autofinancée par le bénéficiaire et doivent être utilisés pour des dépenses d'investissement ou de fonctionnement liées à un équipement. Le versement est soumis à des délibérations concordantes et peut être pluriannuel. L'imputation comptable varie selon qu'il s'agit d'investissement ou de fonctionnement.

  • Quelles sont les conditions pour verser des fonds de concours entre un EPCI et ses communes membres ?
  • Comment les fonds de concours sont-ils comptabilisés dans les budgets des collectivités ?
  • Peut-on utiliser les fonds de concours pour financer des dépenses de fonctionnement ?

En application du principe de spécialité, le budget de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du syndicat mixte ne peut comporter d’autres dépenses ou recettes que celles qui se rapportent à l’exercice de ses compétences. Par conséquent, le budget des communes membres ne peut plus, en principe, être sollicité, et comporter des dépenses ou des recettes liées à l’exercice de cette compétence ainsi transférée (CE, 16 octobre 1970, Commune de Saint-Vallier, n° 71536). Les principes de spécialité et de dessaisissement se combinent avec le principe d’exclusivité selon lequel une compétence ne peut être détenue que par une seule collectivité territoriale ou un seul groupement de collectivités territoriales.

Pour autant, ces principes sont atténués à travers le dispositif des fonds de concours afin de financer la réalisation ou l’exploitation d’un équipement.

Sont présentées dans cette fiche les collectivités concernées par les fonds de concours ainsi que les modalités de calcul de ceux-ci et les conditions de versement.

1.

Identifier les collectivités concernées par le versement de fonds de concours

Les fonds de concours sont autorisés entre un EPCI avec ou sans fiscalité propre et ses communes membres. Il est permis à titre dérogatoire entre un syndicat intercommunal ou mixte doté de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et ses collectivités membres.

Attention

Le comptable public d’une commune qui a transféré sa compétence à un EPCI à fiscalité propre ou à un syndicat intercommunal ou mixte dont elle est membre pourrait voir sa responsabilité engagée et être mis en débet par le juge des comptes s’il a accepté le versement d’une somme ou l’encaissement d’une recette liée à l’exercice d’une compétence que la commune ne peut plus exercer.

Les fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes, une communaut...

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