Est-il possible de saisir directement le juge des référés ?

Vous pouvez vous adresser directement au juge des référés, aucune phase amiable préalable n’étant exigée. Toutefois, compte tenu des délais de procédure et de la rediffusion possible par d’autres sites des contenus litigieux, la phase non contentieuse s’avère en général plus efficace.

Existe-t-il un droit de réponse sur Internet ?

L’article 6 IV de la LCEN consacre un droit de réponse en ligne. Si vous ne pouvez pas répondre par vous-même sur le site, votre demande de réponse doit être adressée au directeur de publication, par lettre recommandée AR ou par voie d’huissier de justice. Le refus illégal d’insérer une réponse constitue un délit (art. 13 de la loi du 29 juillet 1881).

Fichepratique

Sommaire

1. Adresser une demande de suppression à l’éditeur (ou auteur) du site
2. Notifier le caractère illicite d’une page à l’hébergeur
3. Saisir le juge des référés

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Site internet

Demander la suppression d’une page sur Internet

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Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3920

L'essentiel par l'éditeur

Pour supprimer une page Internet, adressez d'abord une demande à l'éditeur du site. Si cela échoue, notifiez l'hébergeur du caractère illicite du contenu, en respectant les obligations de la LCEN. En cas d'inaction, saisissez le juge des référés pour une suppression rapide. La procédure est encadrée par la LCEN et le Code de procédure civile, garantissant une action efficace contre les contenus illicites. Attention aux délais de prescription et à la nature des critiques.

Comment demander la suppression d'une page Internet illicite ?
Quelle est la procédure pour notifier un hébergeur d'un contenu illicite ?
Quand et comment saisir le juge des référés pour un contenu en ligne ?

Internet représente un moyen rapide et moderne de communication mais également un outil d’information difficilement contrôlable et sujet à des abus réguliers.

Dès lors que ce mode de diffusion multiplie le nombre des destinataires des messages publiés, le caractère diffamatoire ou injurieux de ces derniers ou une atteinte à la vie privée peut gravement porter préjudice aux personnes visées et en particulier aux élus, notamment en période électorale. Ceux-ci doivent alors agir rapidement en usant des voies amiables et contentieuses.

Adresser une demande de suppression à l’éditeur (ou auteur) du site

Vous pouvez dans un premier temps adresser une demande de suppression des éléments litigieux à la personne ou à l’organisme les ayant mis en ligne.

L’article 6 III-1 et III-2 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004, dite LCEN pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) oblige d’ailleurs les éditeurs, professionnels ou amateurs (simples internautes), à s’identifier sur leurs sites afin de pouvoir être contactés.

De nombreux sites contiennent un onglet « signaler un contenu illicite ». Très souvent il suffit donc d’envoyer par cet onglet un message explicatif à un modérateur en détaillant précisément les contenus visés, en leur fournissant le lien des pages concernées.

Le plus souvent, cette première étape suffit sous réserve bien entendu que les personnes responsables soient ide...

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