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Demander une allocation après la perte de son mandat

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Les élus locaux qui ont eu recours aux dispositifs de suspension de leur activité professionnelle peuvent, malgré les garanties de réintégration qui s’y attachent, connaître des difficultés au moment du retour dans leur emploi.

Ces difficultés peuvent notamment être d’ordre financier, ce qui est à l’origine de l’allocation de fin de mandat instituée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

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Déterminer qui est recevable à ce dispositif

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité institue une allocation de fin de mandat. Les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2 et L. 4422-22 du Code général des collectivités territoriales disposent que les élus concernés...

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