Les étudiants effectuant un stage sont-ils concernés ?

L’article L. 124-13 du Code de l’éducation, créé par l’article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, prévoit que le stagiaire bénéficie de la prise en charge des frais de transport dans les mêmes conditions que les agents.

La prise en charge des titres de transport des agents mis à disposition est-elle possible ?

Le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d’accueil des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en leur sein. Ce dispositif peut être précisé dans la convention de mise à disposition. C’est le régime de prise en charge en vigueur dans l’emploi d’accueil qui s’applique (secteur privé ou secteur public). Dans le cas d’une mise à disposition partielle, la prise en charge par chacun des organismes (employeur d’origine et organisme d’accueil) s’effectue au prorata du temps de travail si l’agent prend des abonnements à des transports collectifs pour chacun des trajets domicile-lieu de travail. Cette répartition et le régime applicable doivent être précisés dans la convention (D. n° 2008-580, 18 juin 2008, art. 9, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux).

Fichepratique

Sommaire

1. Principe
2. Bénéficiaires
3. Modalités de prise en charge
4. Régime social et fiscal

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Indemnités

Frais de déplacement (trajet domicile-travail)

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Mis à jour le 1 oct. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5867

L'essentiel par l'éditeur

Les employeurs publics doivent prendre en charge une partie des frais de transport de leurs agents pour les trajets domicile-travail via des abonnements de transport public ou de location de vélos. Le forfait mobilités durables offre une indemnité pour les déplacements en vélo personnel ou covoiturage. Les agents à temps partiel bénéficient d'une prise en charge proportionnelle. Les frais de transport pris en charge sont exonérés d'impôts et de cotisations sociales, sous certaines conditions.

Quels sont les dispositifs de prise en charge des frais de transport pour les agents publics ?
Comment fonctionne le forfait mobilités durables pour les agents de la fonction publique ?
Les frais de transport pris en charge par l'employeur sont-ils soumis à l'impôt sur le revenu ?

Tout employeur est tenu de prendre en charge une partie des frais de transports collectifs engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. Ces dispositions visées aux articles L. 3261-1 et L. 3261-2 du Code du travail s’appliquent depuis juillet 2010 dans la fonction publique territoriale. Elles concernent les frais de transports publics.

Quels sont les bénéficiaires et les modalités de prise en charge ? Cet avantage est-il soumis à cotisation ?

Principe

Tout employeur public assure obligatoirement une prise en charge financière des titres d’abonnement souscrits par ses agents pour se rendre, au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, de leur résidence habituelle à leur lieu de travail (C. trav., art. L. 3261-2).

À côté de ce dispositif de prise en charge obligatoire, existent deux dispositifs facultatifs :

le forfait mobilités durables qui permet l’attribution d’une indemnité au titre des déplacements effectués au moyen d’un vélo personnel, d’un engin de déplacement personnel motorisé ou du covoiturage ;
la prime de transport qui porte sur les déplacements effectués au moyen de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

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