Fichepratique

Déterminer le nombre de conseillers communautaires à désigner

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Mise à jour le 6 juin 2025 | Référence : 6338

L'essentiel par l'éditeur

La répartition des conseillers communautaires dans les EPCI est régie par des règles strictes. Dans les métropoles et communautés urbaines, une méthode légale s'applique, tandis que les communautés de communes et d'agglomération peuvent négocier une répartition dérogatoire sous conditions.

  • Comment est déterminé le nombre de conseillers communautaires dans les EPCI ?
  • Quelles sont les étapes de la méthode légale de répartition des sièges ?
  • Quelles conditions doivent être remplies pour négocier une répartition dérogatoire des sièges ?

L’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de répartition, entre les communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des sièges au sein du conseil communautaire de cet EPCI.

1.

Anticiper le calendrier

Dans les métropoles et les communautés urbaines, une seule méthode de répartition pourra être employée. En revanche, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, les communes, à condition de trouver un accord à la majorité qualifiée pourront appliquer une répartition dérogatoire.

Le VII de l’ article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales fixe au 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, c’est-à-dire au 31 août 2025 dans la perspective des prochaines élections municipales de mars 2026, la date limite à laquelle un accord doit être trouvé entre les communes membres d’un EPCI à la majorité qualifiée pour déroger à la méthode légale de répartition des sièges.

À défaut de réunir une majorité qual...

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