Quel est le chiffre de population à prendre en compte pour le calcul des sièges ?

Il s’agit de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié.

Comment sont représentées les communes nouvelles au sein d’un EPCI à fiscalité propre ?

Les communes nouvelles bénéficient, au moment de leur création, d’un régime dérogatoire qui diffère selon le contexte dans lequel elles sont créées.Si, en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le périmètre issu de la fusion ou de l'extension de périmètre comprend une commune nouvelle qui a été créée après le dernier renouvellement général des conseils municipaux et que le nombre de sièges de conseillers communautaires qui lui sont attribués en application de l'article L. 5211-6-1 est inférieur au nombre des anciennes communes qui ont constitué la commune nouvelle, il est procédé, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, à l'attribution au bénéfice de la commune nouvelle d'un nombre de sièges supplémentaires lui permettant d'assurer la représentation de chacune des anciennes communes (1° bis de l’article L. 5211-6-2 du CGCT).Le régime dérogatoire résultant de cette situation est transitoire et prend fin lors du renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle ou de l’organe délibérant de rattachement de la commune nouvelle. Si la commune nouvelle est créée au sein d’un même EPCI à fiscalité propre, par fusion de plusieurs communes membres, elle bénéfice de l’attribution d’un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées (CGCT, 3° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT). Il s’agit également d’un régime dérogatoire qui prend fin lors du renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle.À compter des élections municipales de 2026, les communes nouvelles devront donc bénéficier d’un nombre de sièges de conseillers communautaires en fonction de leur seule population municipale, selon les mêmes règles que toutes les autres communes membres de l’EPCI (circulaire du 17 mars 2015 relative à la recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseillers municipaux).Par ailleurs, l’article L. 567-1 A du Code électoralinterdisant de procéder à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède le premier tour de scrutin, aucune commune nouvelle ne peut être créée entre le 1er janvier 2025 et les prochaines élections municipales de 2026.

Fichepratique

Sommaire

1. Anticiper le calendrier
2. Simuler l’application de la méthode légale de droit commun
3. Négocier une répartition dérogatoire

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Déterminer le nombre de conseillers communautaires à désigner

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 6 juin 2025 par Adrien Karim Zadeh | Référence : 6338

L'essentiel par l'éditeur

La répartition des conseillers communautaires dans les EPCI est régie par des règles strictes. Dans les métropoles et communautés urbaines, une méthode légale s'applique, tandis que les communautés de communes et d'agglomération peuvent négocier une répartition dérogatoire sous conditions.

Comment est déterminé le nombre de conseillers communautaires dans les EPCI ?
Quelles sont les étapes de la méthode légale de répartition des sièges ?
Quelles conditions doivent être remplies pour négocier une répartition dérogatoire des sièges ?

L’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de répartition, entre les communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des sièges au sein du conseil communautaire de cet EPCI.

Anticiper le calendrier

Dans les métropoles et les communautés urbaines, une seule méthode de répartition pourra être employée. En revanche, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, les communes, à condition de trouver un accord à la majorité qualifiée pourront appliquer une répartition dérogatoire.

Le VII de l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territorialesfixe au 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, c’est-à-dire au 31 août 2025 dans la perspective des prochaines élections municipales de mars 2026, la date limite à laquelle un accord doit être trouvé entre les communes membres d’un EPCI à la majorité qualifiée pour déroger à la méthode légale de répartition des sièges.

À défaut de réunir une majorité qualifiée...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique