L’organisation d’un service de restauration scolaire est-elle obligatoire pour les collectivités ?

Le Code de l’éducation précise dans ses articles L. 212‑4 et L. 212‑5 les dépenses obligatoires des communes pour le fonctionnement des écoles primaires, mais il n’évoque pas la question de la restauration. De fait, le Conseil d’État a déclaré que « la création d’une cantine scolaire présente pour la commune un caractère facultatif »(CE, 5 oct. 1984, no 47875, Commissaire de la République de l’Ariège et commune de Lavelanet).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le cadre réglementaire de l’intervention du maire dans l’organisation des temps périscolaires
2. Identifier les modalités d’organisation des temps périscolaires
3. Connaître les acteurs de l’accueil périscolaire
4. Bien distinguer l’accueil de loisirs périscolaire de la garderie et autres prestations éventuelles délivrées par la collectivité
5. Financer les activités périscolaires

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Temps périscolaire

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Mis à jour le 2 juin 2025 | Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 9681

L'essentiel par l'éditeur

Les services périscolaires, encadrés par le Code de l'éducation, permettent aux maires de modifier les horaires scolaires pour des raisons locales et d'organiser des activités culturelles, sportives et éducatives. Les accueils de loisirs périscolaires nécessitent une déclaration et un encadrement qualifié, tandis que les garderies n'ont pas d'obligation de déclaration. Le financement provient des collectivités, de l'État et de la CAF, avec des aides conditionnées par la mise en œuvre d'un projet éducatif territorial.

Quels est le rôle du maire dans l'organisation des temps périscolaires ?
Quelles sont les obligations légales pour organiser un accueil de loisirs périscolaire ?
Comment les activités périscolaires peuvent-elles être financées par les collectivités ?

L’organisation de la vie sociale et les contraintes des familles rendent nécessaire la prise en charge des enfants sur des plages horaires plus larges que celles de l’école. En effet, les familles ont bien souvent besoin que leurs enfants puissent être accueillis le matin en amont de l’ouverture de l’école, sur la pause méridienne et le soir après la classe. Les collectivités s’organisent donc pour pouvoir répondre à cette demande sociale permettant aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle.

Au-delà des temps de garderie et de restauration déjà mis en œuvre, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a modifié l’organisation des temps scolaires et a souhaité que les temps périscolaires puissent répondre davantage à des enjeux éducatifs.

L’organisation de ces temps périscolaires nécessite donc de connaître le rôle du maire en la matière, de pouvoir identifier les modalités de leur mise en œuvre et d’envisager les moyens pour les financer.

Connaître le cadre réglementaire de l’intervention du maire dans l’organisation des temps périscolaires

L’article D. 521-14 du Code de l’éducation prévoit que les horaires scolaires (heures d’entrée et de sortie) sont fixés par le directeur académique des services de l’Éducation nationale (Dasen) dans le cadre d’un règlement type départemental, après avoir consulté le conseil départemental de l’Éducation nationale (CDEN) et les communes intéressées.

Cependant, l’article L. 521‑3 du même code prévoit que le maire, après avis de l’autorité scolaire responsable, peut modifier ces horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires. Cependant, cela doit être justifié par des circonstances locales.

Sur la base de ces horaires définis, il revient à la collectivité d’organiser l’accueil des élèves en dehors de ces créneaux.

L’article L. 212-15 du Code de l’éducation prévoit que «..

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