Quelles formes peuvent prendre les fautes disciplinaires ?

Peuvent être considérés comme fautes professionnelles le fait de ne pas se conformer aux instructions du maire, d’être incorrect envers un supérieur hiérarchique, le non-respect d’obligations, le non-respect du droit de réserve, le cumul d’emplois, les négligences dans le travail…

L’entretien annuel d’évaluation peut-il régler tous les problèmes ?

L’entretien annuel d’évaluation a pour objectif de pointer les priorités pour l’année à venir ; il ne doit pas être considéré comme un lieu de résolution de problèmes.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre la finalité de l’évaluation
2. Appréhender le régime disciplinaire de la fonction publique territoriale
3. Connaître les différents types de sanction

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Distinguer l’évaluation de la discipline

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Jérôme Ferret | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 1649

L'essentiel par l'éditeur

L'entretien annuel d'évaluation est un moment clé pour échanger sur les performances et les objectifs d'un agent public, sans être un outil de sanction. Seule l'autorité territoriale peut qualifier un fait de faute disciplinaire, et les sanctions doivent être proportionnées et respectueuses des droits de l'agent. Les fautes disciplinaires peuvent découler de manquements professionnels ou personnels, et les sanctions varient de l'avertissement à la révocation.

Quelle est la différence entre l'évaluation annuelle et la procédure disciplinaire dans la fonction publique ?
Quels sont les types de sanctions disciplinaires applicables aux agents publics ?
Comment une faute disciplinaire est-elle définie et traitée dans la fonction publique territoriale ?

Il est nécessaire de distinguer l’évaluation de la discipline : l’évaluation est un outil de gestion et non pas de sanction.

Tout fonctionnaire, quel que soit son cadre d’emplois ou son grade, est responsable de la réalisation des tâches qui lui sont confiées. Une faute commise dans ou à l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire.

Dans cette fiche, trois développements seront présentés :

la finalité de l’évaluation ;
le régime disciplinaire dans la fonction publique territoriale ;
les différents types de sanctions.

Comprendre la finalité de l’évaluation

L’entretien annuel d’évaluation est un moment privilégié d’échange entre un agent et son supérieur hiérarchique.

Il permet notamment :

d’établir un bilan de l’année passée en mesurant en particulier le taux d’atteinte des objectifs ;
d’évaluer la valeur professionnelle des agents ;
de recueillir leurs souhaits et leurs besoins ;
de fixer des objectifs négociés pour l’année à venir.

L’évaluation annuelle peut donner des indications dans le cadre d’une procédure disciplinaire, mais elle ne doit pas tenir lieu de sanction.

Les documents d’évaluation dont les rubriques ont été soigneusement renseignées peuvent mettre en évidence des points faibles dans le comportement professionnel, justifiant ainsi une éventuelle sanction disciplinaire.

Les évolutions positives ou négatives dans les appréc...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique