La contrepartie peut-elle être déterminée par un accord collectif ?

À ce jour, il n'existe pas d'accord collectif prévoyant cette contrepartie en cas de temps de déplacement inhabituel. Il est possible toutefois de conclure un accord d'entreprise spécifique à l'organisme avec un délégué syndical, qui aurait notamment pour objet la détermination de la contrepartie.Autrement, il revient à l'employeur de décider unilatéralement de la forme de la contrepartie, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.

Fichepratique

Sommaire

1. Qualifier le temps de trajet entre 2 clients/bénéficiaires
2. Caractériser le temps de trajet domicile-lieu de travail

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Distinguer temps de trajet et temps de travail effectif

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 1142

L'essentiel par l'éditeur

Le temps de trajet entre deux clients est considéré comme du temps de travail effectif si le salarié n'a pas de temps libre entre les missions, selon le Code du travail. En revanche, le trajet domicile-lieu de travail n'est pas rémunéré, sauf si le temps de trajet dépasse la normale, nécessitant une contrepartie. La jurisprudence et les conventions collectives influencent ces règles, mais des ambiguïtés subsistent, notamment pour les salariés itinérants.

Quand le temps de trajet est-il considéré comme du temps de travail effectif ?
Quelle est la différence entre une pause et une interruption d'activité ?
Comment est rémunéré le temps de trajet domicile-lieu de travail ?

Pour pouvoir déterminer une durée de travail comme base contractuelle, il est nécessaire de définir le temps de travail effectif, qui sera rémunéré au salarié.

Les trajets entre interventions sont une des caractéristiques des services à domicile.

Pour pouvoir qualifier spécifiquement les temps de trajet entre 2 interventions consécutives, il est nécessaire de définir et de qualifier les temps d’interruption d’activité et de pauses.

De même, d’autres catégories de trajets sont à considérer, comme les temps de déplacement domicile-lieu de travail.

Des règles précises s'appliquent et concernent tous les salariés, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, modulé ou mensualisé.

Qualifier le temps de trajet entre 2 clients/bénéficiaires

Des règles précises pour qualifier l'inter-vacation comme un temps de travail effectif

Le temps de trajet effectué par le salarié pour se rendre d'un lieu de travail à un autre (par exemple entre 2 clients successifs) est qualifié de temps de travail effectif lorsqu'il remplit les conditions de la définition posée par le Code du travail, et s'il ne constitue pas une interruption d'activité dans la journée du salarié.

Le temps de trajet inter-vacation est du temps de travail effectif dans le cas suivant

Lorsque les clients sont successifs et que le salarié ne dispose pas de temps libre entre les 2 missions. Il est donc rémunéré.

Exemple

Intervention n° 1 : de 8 h à 10 h chez M. A (= 2 h de travail effectif).
Intervention n° 2 : de 10 h 15 à 12 h 15 chez Mme B (= 2 h de trava...

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