Les relevés d’heures par salarié et par client, ou bien les procédés d’enregistrement des interventions (télégestion) sont-ils suffisants pour satisfaire à l’obligation de décompte du temps de travail ?

Non, les organismes de services à domicile utilisant un relevé d'heures par salarié et par client ou un procédé d'enregistrement des horaires par appel téléphonique sur un numéro vert ne respectent qu'une partie de leur obligation d'enregistrement, puisque les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (par exemple, le temps passé à la visite de médecine du travail et le temps de trajet pour s'y rendre) et les périodes de travail non effectuées en intervention chez les bénéficiaires clients (par exemple, le temps de réunion dans les locaux de l'association) ne sont pas prises en compte.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir la notion de « temps de travail effectif »
2. Caractériser les différentes catégories de temps de travail
3. Décompter le temps travaillé des salariés est une obligation
4. Prendre en compte les nouvelles règles de décompte des droits à congés payés pour calculer le temps de travail effectif

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Définir le temps de travail effectif : le décompte des heures payées en totalité

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 1141

L'essentiel par l'éditeur

La notion de « temps de travail effectif » est cruciale pour déterminer les heures payées en totalité, selon l'article L. 3121-1 du Code du travail. Elle inclut le temps où le salarié est à la disposition de l'employeur, même sans activité directe, comme les visites médicales ou les trajets. Les règles varient pour l'emploi direct par les particuliers, où certaines heures peuvent ne pas être payées en totalité. Le décompte précis du temps de travail est obligatoire, sous peine d'amende.

Qu'est-ce que le temps de travail effectif selon le Code du travail ?
Comment le temps de travail effectif est-il décompté pour les salariés ?
Quelles sont les obligations des employeurs concernant le décompte du temps de travail ?

Fournir une durée de travail contractuellement convenue dans un contrat de travail est une obligation qui a été fixée par la loi du 28 janvier 1981. Cette obligation peut prendre plusieurs formes, dont le rappel s'avère nécessaire, particulièrement pour les salariés à temps partiel :

une garantie de durée de travail à la semaine ;
une garantie de durée de travail au mois ;
une garantie de durée de travail sur l'année.

Pour pouvoir déterminer une durée de travail comme base contractuelle, il est nécessaire de définir le temps de travail effectif qui sera rémunéré au salarié. Des règles précises s'appliquent et concernent tous les salariés, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, modulé ou mensualisé.

Définir la notion de « temps de travail effectif »

Définition

L'article L. 3121-1 du Code du travail définit le travail effectif ainsi : « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Le temps de travail effectif correspond aux heures qui sont payées en totalité

La notion de « temps de travail effectif » sert à déterminer les heures qui doivent être payées en totalité, par opposition avec les périodes d'astreinte, de repos, de pause…
Cette définition prévaut sur toute disposition, qui serait inscrite au contrat ou dans une convention collective, et qui serait moins favorable.
Le temps passé auprès des bénéficiaires/clients est bien évidemment du temps de travail effecti...

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