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L'essentiel par l'éditeur
La procuration pour les conseillers territoriaux permet de déléguer son vote à un collègue en cas d'absence. Régie par le Code général des collectivités territoriales, elle doit être formalisée par écrit et peut être contrôlée juridiquement. Un conseiller ne peut recevoir qu'une seule procuration, et celle-ci est limitée à trois séances consécutives, sauf en cas de maladie. La procuration est révocable à tout moment et n'a pas besoin d'être annexée aux délibérations.
Qu’il s’agisse de conseillers communaux, généraux ou régionaux, le Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de donner procuration à un autre membre de l’assemblée. La mise en œuvre de ce droit s’effectue à la condition que l’un de ces conseillers ne puisse assister à une séance.
Un même conseiller ne pouvant être titulaire que d’un seul pouvoir, il ne pourra recevoir qu’une seule délégation.
A noter
Les articles L. 2121-20, L. 3121-16 et L. 4132-15 du CGCT régissent ce droit pour les conseillers municipaux, départementaux et régionaux.
Attention
L’article 3 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, modi...
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