Qui est chargé de l’instruction des dossiers de demande de subvention ?

C’est en principe le préfet de la région qui décide de l’affectation de ces subventions ou, sur sa délégation, le préfet de département. Pour l’instruction des dossiers, ils peuvent s’appuyer sur les administrations placées sous leur responsabilité.

Quelles sont les modalités d’information et de communication imposées aux préfets de région ?

Avant le 30 septembre de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site Internet officiel de l’État dans la région. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice suivant.La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que le représentant de l’État dans le département :présente chaque année à la commission DETR, prévue à l’article L. 2334-37 du Code général des collectivités territoriales, composée de représentants des maires, des EPCI et des parlementaires élus dans le département, les orientations que le représentant de l’État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l’exercice en cours ;transmet aux membres de cette commission ainsi qu’aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice.

Fichepratique

Sommaire

1. Éligibilité des projets à la DSIL
2. Répartition de l’enveloppe de la DSIL
3. Acteurs et procédures d’instruction des demandes
4. Détermination du montant de la subvention de la DSIL
5. En chiffre

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Comment bénéficier de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ?

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Référence : 9560

L'essentiel par l'éditeur

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) finance des projets d’investissement des communes, tels que la rénovation thermique, la transition énergétique, et le développement numérique. Gérée au niveau régional, elle s'adapte aux spécificités locales. En 2023, l'enveloppe s'élève à 550 millions d'euros. Les demandes se font via une plateforme digitalisée, et les projets doivent respecter des critères précis pour être éligibles, avec un taux de subvention ne pouvant excéder 80 % des coûts.

Quels types de projets sont éligibles à la DSIL ?
Comment se déroule la procédure de demande de subvention DSIL ?
Quel est le rôle des préfets dans la gestion de la DSIL ?

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est issue de la pérennisation en 2018 du Fonds de soutien à l’investissement public local (FSIPL). La DSIL est désormais inscrite au Code général des collectivités territoriales (art. L. 2334-42).

La DSIL permet de financer les grandes priorités d’investissement des communes ou de leurs groupements.

Elle est également destinée à soutenir la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux, inscrites dans un contrat signé entre l’État et les groupements de communes.

Elle constitue un levier et une opportunité pour donner du sens au projet et un mode de financement conséquent pouvant être utilisé en complémentarité d’autres subventions.

Éligibilité des projets à la DSIL

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié l’architecture de la DSIL qui se compose désormais d’une enveloppe unique, consacrée au financement de plusieurs catégories d’opérations. Elle fixe six types d’opérations éligibles. Il s’agit des projets :

de rénovation thermique, de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables ;
de mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;
de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logement ;
de développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
de création, de transformation et de rénovation des bâtiments scolaires ;
de réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

Outre les...

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