Fichepratique

Effectuer les démarches consécutives à la déclaration de reprise de vie commune

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Référence : 1317

L'essentiel par l'éditeur

La reprise de vie commune nécessite la mise à jour du livret de famille par l'officier d'état civil, qui doit y apposer les mentions nécessaires. Cette démarche assure la publicité de l'acte et le lien entre les actes d'état civil. Le régime matrimonial par défaut après une reprise de vie commune est la séparation de biens, mais les époux peuvent choisir un autre régime. Les mentions doivent être apposées dans un délai de trois jours, et des avis de mention sont envoyés aux autorités compétentes.

  • Comment mettre à jour le livret de famille après une reprise de vie commune ?
  • Quel est le régime matrimonial par défaut après une reprise de vie commune ?
  • Quels sont les délais pour apposer les mentions de reprise de vie commune sur les actes d'état civil ?

Pour avoir une valeur juridique, la reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou par un officier d’état civil (cf. article 305 du Code civil).

Les époux souhaitant officialiser leur désir de reprendre la vie commune peuvent se rendre à la mairie de leur choix. Lorsque l’officier d’état civil s’est assuré de l’identité des époux et de leur situation matrimoniale, il dresse un acte de reprise de vie commune sur le registre des mariages.

Quel est le rôle de l’officier d’état civil concernant les démarches consécutives à la reprise de la vie commune ?

1.

Mettre à jour le livret de famille suite à la rédaction de l’acte de reprise de vie commune

Le livret de famille a la même valeur probante que les actes de l’état civil reproduits sur celui-ci.

Les extraits et mentions portés sur le livret de famille doivent être signés, datés et revêtus du sceau de la mairie. Le numéro d’ordre de l’acte dont il est issu est indiqué.

Seul l’officier d’état civil qui détient l’acte peut en mentionner l’extrait sur le livret de famille. Il est amené à le mettre à jour à chaque fois que nécessaire.

L’officier d’état civil qui a dressé l’acte de reprise de la vie commune indique la mention correspondante sur le livret de famille.

Mention de reprise de vie commune à apposer en marge de l’acte de mariage et sur le livret de famille
Voici un modèle de me...
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