L’élaboration du PGFP dispense-t-elle de réaliser un plan pluriannuel d’investissement (PPI) ?

Dans le cadre des CPOM obligatoires prévus au Code de l’action sociale et des familles, les ESSMS doivent produire un EPRD intégrant un PGFP. Parallèlement, ces mêmes ESSMS restent soumis à une procédure distincte d’approbation des plans pluriannuels d’investissement et de financement (PPIF) par les autorités de tarification dont ils relèvent, conformément à l’article L. 314-7 du CASF.Or, la production, d’une part, d’un EPRD et, d’autre part, d’un dossier complet pour l’approbation d’un PPIF fait pour partie doublon. Un arrêté du 19 décembre 2018 supprime donc ce doublon en modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 qui a fixé différents modèles de documents budgétaires.Le PGFP de l’EPRD se substitue ainsi au plan de financement des investissements et au tableau des surcoûts d’exploitation sans qu’il n’y ait de perte d’information pour l’autorité de tarification. Les modèles relatifs au programme d’investissement prévu, aux emprunts en cours et aux nouveaux emprunts restent applicables.Ces dispositions sont entrées en vigueur le 22 décembre 2018.

Fichepratique

Sommaire

1. Les enjeux du PGFP
2. Les différentes étapes d’élaboration du PGFP

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Élaborer le plan global de financement pluriannuel (PGFP) dans le cadre de l’EPRD de votre Établissement

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Coordonné par Henri Badell | Référence : 13963

L'essentiel par l'éditeur

Le Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP) est un outil essentiel pour les établissements médico-sociaux, permettant de planifier les orientations financières sur plusieurs années. Il intègre les prévisions de recettes et dépenses, l'évolution de la capacité d'autofinancement, et les impacts des investissements sur les charges d'exploitation. Le PGFP assure une gestion proactive face aux écarts financiers, tout en respectant les exigences de l'ARS et en optimisant les ressources disponibles.

Comment le PGFP contribue-t-il à la gestion financière des établissements médico-sociaux ?
Quels sont les éléments clés à intégrer dans un PGFP pour garantir l'équilibre financier ?
Comment le PGFP s'articule-t-il avec l'EPRD et le PPI dans le cadre des CPOM ?

Dans le secteur social et médico-social – et notamment dans les Établissements accueillant les personnes âgées –, la généralisation de la contractualisation a entraîné l’émergence des contrats pluriannuels des objectifs et des moyens (CPOM), et par voie de conséquence, le déploiement des états prévisionnels des recettes et des dépenses (EPRD).

Dans la plupart des établissements, l’EPRD se substitue aujourd’hui aux budgets prévisionnels et se caractérise par une inversion de la logique antérieure : la prévision des produits détermine dorénavant celle des charges. La généralisation des CPOM et le passage à l’EPRD sont les 2 réformes structurantes dans le secteur médico-social.

En pratique, l’EPRD consiste en une présentation différente des comptes présents dans le budget primitif (BP). Cependant, plusieurs documents composent l’EPRD, comme le précise l’article R. 314-213 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) :

un compte de résultat prévisionnel principal ;
le cas échéant, d’un ou plusieurs comptes de résultats prévisionnels annexes ;
un tableau de calcul de la capacité d’autofinancement prévisionnelle ;
un tableau de financement prévisionnel ;
un tableau retraçant l’impact de ces prévisions sur le fonds de roulement et la trésorerie ;
un plan global de financement pluriannuel (PGFP) simulant la trajectoire financière des établissements et services sur une période glissante de 6 ans ;
un tableau de répartition des charges communes inscrites dans les comptes de résultat prévisionnels.

Le PGFP fait donc partie intégrante de l’EPRD.

Nous nous axerons ici sur le PGFP qui simule la trajectoire financière des ESSMS sur une période glissante de 6 ans, et qui doit rester en cohérence avec les autres documents de l’EPRD.

Nous aborderons tour à tour les enjeux du PGFP, puis, les différentes étapes de son élaboration.

Les enjeux du PGFP

Un PGFP pour quoi faire ?

Le II de l’article R. 314-213 du CASF précise que « le plan global de financement pluriannuel définit les orientations pluriannuelles de financement des établissements et services qui relèvent de l’état des prévisions de recettes et de dépenses. Il retrace l’ensemble des dépenses et des recettes prévisionnelles d’exploitation et d’investissement, ainsi que l’évolution du résultat prévisionnel, de la capacité d’autofinancement, du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie. Il détermine notamment les dépenses prévisionnelles résultant de la réalisation de l’ensemble des opérations mentionnées au programme d’investissement prévu au I de l’article L. 314-7 et leurs modalités de financement, en i...

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