Quelles sont les sanctions encourues par un employeur dans le cas où il ne respecterait pas les règles d’élaboration du RI ?

L’employeur peut-être condamné à une contravention fixée à 750 € si :il n’existe pas de RI alors que la structure/l’entreprise se compose déjà de plus de 20 salariés ;les règles d’élaboration n’ont pas été respectées ;le RI contient des clauses déclarées illégales par l’Inspection du travail et qui n’ont pas été modifiées.Dans ce cas, le RI est inopposable aux salariés.

Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?

Lorsque le salarié commet une faute, une sanction disciplinaire peut être décidée. Il s’agit d’une mesure que le responsable d’établissement ou l’employeur va prendre suite à la faute réalisée par le salarié. Cependant, pour être validée, la sanction disciplinaire doit être stipulée dans le RI des salariés, l’employeur va devoir respecter la procédure qui consiste à informer le salarié, le convoquer, lui permettre de mettre en œuvre sa défense.C’est seulement au cours des 2 mois qui suivent la découverte de la faute par le responsable que celle-ci peut-être sanctionnée.Code du travailArticle L. 1332-1 : « Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. »Article L. 1332-2 : « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. »Article L. 1332-3 : « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article L. 1332-2 ait été respectée. »

Fichepratique

Sommaire

1. Respecter les obligations liées au règlement intérieur des salariés
2. Définir le contenu du règlement intérieur des salariés
3. Respecter la procédure de mise en place du règlement intérieur
4. Faire appliquer et respecter le règlement intérieur

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Élaborer le règlement intérieur des salariés

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Référence : 7805

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement intérieur (RI) est obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés et doit être rédigé dans les 6 mois suivant l'ouverture ou l'atteinte de ce seuil. Il encadre l'hygiène, la sécurité, la discipline et les sanctions, tout en protégeant contre le harcèlement. La procédure de mise en place est stricte, nécessitant consultation et validation par l'Inspection du travail. Un RI non conforme expose l'employeur à des sanctions. Informer les salariés et respecter les règles légales est crucial.

Quand une entreprise doit-elle rédiger un règlement intérieur ?
Quelles sont les étapes pour mettre en place un règlement intérieur ?
Quelles sanctions un employeur risque-t-il en cas de non-respect du règlement intérieur ?

Le règlement intérieur (RI) est un document officiel rédigé par l’employeur ou le gestionnaire qui stipule les obligations réciproques à respecter entre le salarié et son employeur en matière entre autres de sécurité, d’hygiène et de sanctions. Ce règlement intérieur est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 20 salariés. Ce sont donc uniquement les structures d’accueil employant plus de 20 salariés qui sont concernées. Les structures plus petites peuvent tout de même en rédiger un, mais il reste facultatif.

Respecter les obligations liées au règlement intérieur des salariés

Définir si la structure d’accueil a obligation d’en rédiger un

Avant toutes choses, il convient pour le responsable d’établissement de s’assurer si la structure qu’il dirige est concernée par l’obligation de rédiger le règlement intérieur des salariés. Effectivement, celui-ci ne concerne que les entreprises de plus de 20 salariés. Il est à mettre en œuvre :

dès l’ouverture de la structure si lorsqu’elle ouvre ses portes, son équipe se compose déjà de plus de 20 salariés ;
au moment où l’équipe ayant été augmentée au fil du temps, celle-ci atteint les 20 salariés.

A contrario, une structure de moins de 20 salariés qui souhaiterait tout de même mettre en place son règlement intérieur du personnel se verra dans l’obligation par la suite d’en respecter le contenu et les règles définies.

À qu

...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique