Fichepratique

Élaborer son projet d’habitat inclusif

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Mise à jour le 9 févr. 2024 | Référence : 14262

L'essentiel par l'éditeur

L'habitat inclusif, défini par l'article L. 281-1 du CASF, est destiné aux personnes handicapées et âgées souhaitant un mode de vie regroupé avec un projet de vie sociale et partagée. Il offre une diversité de formes d'habitation, favorisant l'autonomie et l'intégration sociale. Les projets nécessitent une collaboration avec divers partenaires locaux et publics. Le porteur de projet doit élaborer un projet de vie sociale, animer la vie quotidienne et organiser des partenariats pour assurer le bon fonctionnement de l'habitat.

  • Qu'est-ce que l'habitat inclusif et à qui s'adresse-t-il ?
  • Quels sont les partenaires impliqués dans un projet d'habitat inclusif ?
  • Quelles sont les missions du porteur de projet d'habitat inclusif ?

En 2021, en France, le nombre de personnes de 60 ans et plus s’élevait à 15 millions, soit 27 % de la population française. Les pouvoirs publics estiment que le nombre de seniors atteindra 20 millions en 2030 et 24 millions en 2060.

Cependant, si les structures médicalisées comme les Ehpad sont réservées aux personnes les plus dépendantes, la majorité des personnes âgées vieillissent dans de bonnes conditions d’autonomie et l’âge moyen de la perte d’autonomie est aujourd’hui de 83 ans.

En 2019, le nombre de personnes en situation de handicap, était de 12 millions avec près de 11 millions d’aidants familiaux. Les établissements médico-sociaux ne répondent pas aux besoins et aux aspirations de tous les seniors ou des personnes en situation de handicap, qui ne souhaitent ou ne peuvent pas vivre seuls chez eux. Il manque donc des propositions dans les offres d’habitats spécifiques pour permettre un vrai choix aux personnes concernées.

Pour répondre à ce besoin, les pouvoirs publics ont défini, via la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, un cadre pour faciliter l’émergence et le financement de nouvelles formes d’habitats, qui privilégient une approche davantage domiciliaire, et pour lesquels ils ont retenu la dénomination d’habitats inclusifs. Il s’agit de projets rassemblant des habitants autour de l’idée de vie commune pour faire face à leur fragilité. Ces projets sont accompagnés et animés par des animateurs-coordinateurs.

Nous vous proposons de rappeler le concept d’habitat inclusif puis les partenariats à solliciter pour l’émergence de ce projet, puis ses financements et, enfin, les aides et accompagnements individuels mobilisables par les habitants.

1.

Qu’est-ce que l’habitat inclusif ?

L’habitat inclusif mentionné à l’ article L. 281-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) est destiné « aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes. […] Ce mode d’habitat est assorti d’un projet de vie sociale et partagée ».

Les habitants peuvent être locataires, colocataires, sous-locataires ou propriétaires. Cet habitat peut être constitué dans le parc privé ou dans le parc social, dans le respect des règles de droit commun. Il n’existe pas de critères requis pour vivre dans un habitat inclusif : pas de niveau de groupe iso-ressources (GIR) spécifique, pas d’orientation de la maison départementale des personnes handicapées (M...

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